au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix

au plan d'occupation des sols, alors selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix

l'entreprise de gardiennage sous-traitante de la SNECMA devait figurer dans les effectifs de cette dernière, à la différence des salariés des autres entreprises sous-traitantes, le tribunal d'instance a pris

au plan d'occupation des sols, alors selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix

au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix

de la Cour de Cassation en date du 23 mars 1988 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale alors en vigueur ; Sur le premier moyen de cassation pris

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Mme V...

avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, du 4 août 1992, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Louise C..., épouse D..., demeurant ..., prise en sa qualité

la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Syndicat intercommunal à vocation industrielle de Villedieu-Niherne, sis à Villedieu-sur-Indre (Indre), hôtel de ville, prise

[VJ] et [H] [L], qui n'en étaient pas propriétaires, demeuraient titulaires d'une servitude de passage les grevant au profit de leur fonds. 6.

UNITED VISION prise en la personne de son représentant légal, M.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5. M.

part aux contraintes que supportait déjà le GAEC Les Méris depuis qu'il avait converti son exploitation à l'agriculture biologique ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a privé

... que les époux J... se sont opposés, pour la première fois, au passage butant sur le fonds F... ; qu'en rejetant la demande des époux F... aux motifs qu'en présence d'une enclave volontaire, la servitude

Par ailleurs, s'il est constant que la société Agri Kergaz doit se voir accorder une servitude de passage privée, d'une largeur de 8 mètres, sur un terrain privé cadastré section YE n° 216, de manière

objective ; qu'en omettant de s'expliquer sur cet élément de nature à établir que la ligne divisoire des deux fonds était constituée par l'axe suivant cette dénivellation, la cour d'appel a, d'une part, privé

rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris