Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans avoir obtenu une carte de démarchage en cas d'activité

Article 51

—

Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont déjà été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement.

Article 5

—

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen du formulaire décrit aux articles précédents.

Article Annexe

—

. ― Conditions de participation Programme pluriannuel (oui/non) : en cours IV. ― Organisme de DPC Nom/sigle : V. - Programme de développement professionnel continu Intitulé du programme : Cachet et signature Ce document est délivré au professionnel de

Article R6146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

-Le contrat de pôle définit le champ et les modalités d'une délégation de signature accordée au chef de pôle permettant d'engager des dépenses dans les domaines suivants : 1° Dépenses de crédits de remplacement des personnels non permanents ; 2° Dépenses

Article 10

—

Le président peut déléguer sa signature au directeur général pour toutes les décisions, à l'exception de celles visées au troisième alinéa du présent article.

Article Annexe II-19 (art. A222-14)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

Code du sport

DOSSIERS-TYPES DE DEMANDE D'HOMOLOGATION Toute demande incomplète ne sera pas examinée.

Article A123-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de commerce

Ils peuvent être soit imprimés, soit édités automatiquement avec les mêmes rubriques que l'imprimé disposées dans le même ordre, soit résulter de la duplication de la demande d'immatriculation et comporter, en tout état de cause, la signature du greffier

Article 56

—

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

Article R421-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 49

Code de la construction et de l'habitation

La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Article 5

—

Avant la formation de mise à niveau, le diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er doit fournir à l'établissement mentionné à l'article 4 un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et l'enseignement du vol libre datant de moins d'un an

Article L161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Le présent titre n'est pas applicable non plus : 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ; 2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.

Article L54-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Code monétaire et financier

Après le transfert des droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même, à un acheteur de crédits, et en tout état de cause avant le premier recouvrement de créances, mais

Article Annexe I

—

LISTE DES MENTIONS DE LICENCE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGENIEUR PAR LA VOIE B DU CONCOURS - Informatique

Article 34

—

Les personnels visés au f du 2 du I de l'article 18 détenant une licence DSAC peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence DSAC dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “ Qualifications et habilitations

Article D422-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Code de l'environnement

Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, conjointement par le directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 61

Arrêté du 20 octobre 1986 relatif au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Toute personne appartenant ou non à l'école, dont la présence paraîtrait nécessaire, peut être convoquée pour participer à une réunion du conseil scientifique sans voix délibérative. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.

Article 4

—

Par montant de capitaux et de réserves, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.

Article 25

—

Avant le 15 novembre de chaque année, la commission départementale des tutelles élabore pour l'année suivante un budget prévisionnel des dépenses pour l'ensemble des tutelles dans le département.

Article Annexe V

—

Interdiction de paiements d'avances Au cours du délai de rétraction, tout paiement d'avances par le consommateur est interdit.

Page 36 · 57 016 résultats

← Précédent Suivant →