En présence d'enfants ou de descendants, le conjoint hérite d'un quart en propriété. Lorsque les enfants sont issus des deux époux, le conjoint peut choisir de recevoir l'usufruit de la totalité des biens existants, plutôt qu'un quart en propriété.

Article IV

—

Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales., y compris leurs établissements publics). 75. 1AD 1, 60 Administration hospitalière, y compris ses établissements publics. 75. 1AE 1, 60 Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10, sans préjudice de l'application de l'article

Article 3

—

électrique ; d) A l'examen technique des modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs conformément aux paragraphes 7 et 8 de l'article 30 et à l'annexe VIII du règlement UE 2018/858 susvisé ; e) A l'utilisation de l'outil de simulation

Article Annexe II

—

Des simulations numériques permettront, le cas échéant, d'optimiser le choix des modèles d'action thermique. III-3.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

Article 3 Obligations des parties dans le cadre de l'exercice de la profession et de la lutte contre le travail dissimulé 3.1.

Article 16

—

par l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; e) Les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

jusqu'à un âge fixé par décret ; c) L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants

Article 55-21

—

Le joueur place sa coupe sur la carte de coupe de couleur bleue disposée devant lui sur le tapis, afin de dissimuler la dernière carte du jeu. Dès lors, toute carte détachée et découverte par erreur est immédiatement brûlée.

Article 55-16

—

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

L. 8241-1 et L. 8243-1) ; - travail dissimulé (art. L. 8221-1, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8224-1) ; - emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 8251-1, L. 8256-1, L. 8256-2).

Article Annexe IV

—

Distillateur : Pour s'approcher des conditions d'exploitation représentatives de la réalité, une simulation de nettoyage du distillateur a lieu le matin du dernier jour des essais, machine froide.

Article Annexe (Sous-partie B)

—

fins du transport aérien commercial. c) Chaque avion est exploité conformément aux clauses de son certificat de navigabilité et dans les limites déterminées dans son manuel de vol. d) Tous les entraîneurs synthétiques de vol (STD), tels que les simulateurs

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

parent bénéficiaire ; 7° Etat civil de l'enfant étranger mineur dont les parents font l'objet d'une décision d'éloignement ; 8° Etat civil et filiation de l'enfant français mineur dont les parents sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d'enfant

Article 223.03

—

particulières pour utiliser les transports publics, y compris les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes souffrant de handicaps sensoriels et les personnes en fauteuil roulant, les femmes enceintes et les personnes accompagnées d'enfants

Article 1

—

piano 323 3 ans INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES V Employé familial 330 t 4 ans INSTITUT FEPEM DE L'EMPLOI FAMILIAL V Assistant(e) de vie dépendance 330 t 4 ans INSTITUT FEPEM DE L'EMPLOI FAMILIAL V Assistant maternel/Garde d'enfants

Article Annexe

—

PRÉAMBULE Le titulaire du DDEEAS exerce et fait exercer une mission de service public d'éducation et de formation visant à promouvoir l'intégration scolaire, professionnelle et sociale d'enfants, d'adolescents ou de jeunes adultes handicapés ou en grande

Article L2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code général des collectivités territoriales

premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions fixées par décret, une aide financière aux maires, et aux adjoints au maire qui ont engagé des frais de garde d'enfants

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé

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