Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 734 résultats pour « société chargée du recolement de factures »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 337-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité évolue, par catégorie tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la Commission de régulation de l'énergie, facturé
Article D341-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 69
Les taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité sont calculés de façon à ce que la facture après application du taux de réduction reflète le coût moyen des ouvrages reliant par le plus court chemin le site éligible
Article 62
-Sont affectés à l'établissement public dénommé Agence de financement des infrastructures de transport de France : 1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière
Article R312-7-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33
La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté
Article 67-3
Charges et obligations incombant aux sociétés agréées.
Article R312-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel ou aux prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 accordés par des établissements de crédit et des sociétés de financement ainsi que des sociétés de
Article R318-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61
Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement,
Article 7
Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
Article 4
Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la société La Française des jeux et le Pari mutuel urbain déclarent au ministre chargé du budget chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises
Article 4
1er janvier 2023, et ne peut excéder pour le second semestre la différence entre la somme des factures mensuelle de la part gaz adressée au client et la somme de celles qui aurait été facturée pour les consommations du mois considéré en appliquant le
Article 20
. - Le présent article est applicable à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2012.
Article R521-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01
La création de la société d'économie mixte hydroélectrique intervient préalablement à la signature de l'acte approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, mentionné à l'article R. 521-25.
Article R431-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
Pour l'application de l'article L. 431-1, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, lors de leur première demande d'avance, être admises au bénéfice dudit article par décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation
Article 140.12
Contrôle des sociétés de classification habilitées.
Article L511-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36
Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon fonctionnement des établissements et sociétés qui leur sont affiliés.
Article 191
-A modifié les dispositions suivantes : -ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 22 1° Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 42
IV. - Les sociétés de classification habilitées notifient annuellement au ministre chargé de la mer la liste des navires battant pavillon français inscrits sur leur registre de classification.
Article R481-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58
Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée par l'agence nationale de contrôle du logement social pour intervenir sur tout ou partie des régions
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
La décision du vendeur est portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par le notaire chargé d'instrumenter.
Article R822-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 14
Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distinguant les sommes perçues au titre de la mission
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