Codes de loi français

Article 10

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de

Article R3512-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07

conditionnement répond aux conditions prévues à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac

Article 3

Le titre professionnel monteur (se) qualifié (e) d'équipements industriels est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Monter et régler des équipements mécaniques industriels ; 2.

Article 4

économiques ou touristiques, un comité de dix membres au moins, de trente au plus, composé de représentants de la fédération des syndicats d'initiative des groupements hôteliers, des chambres de commerce, des banques populaires, des groupements industriels

Article R721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

I. - L'Institut national de la propriété industrielle, saisi d'une demande d'homologation d'un cahier des charges, transmet un récépissé de dépôt avec le numéro de la demande à l'organisme demandeur ou à son mandataire.

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel

Article 1

Le corps des agents d'exploitation de La Poste comprend le grade unique d'agent d'exploitation doté de quatorze échelons.

Article ANNEXE I

Indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare des catégories d'exploitation pouvant contribuer à l'indice des fermages

Article 1

Pour l'exercice des attributions fixées par les dispositions du décret du 14 décembre 2007 susvisé, le service industriel de l'aéronautique comprend : 1° Un échelon de direction ; 2° Des ateliers industriels de l'aéronautique.

Article D714-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52

Le conseil culturel élabore des propositions en ce qui concerne la politique culturelle, artistique et de diffusion de culture scientifique, technique et industrielle en cohérence avec la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle

Article Annexe (suite)

D. - La géographie de l'environnement : - l'interaction entre milieux naturels et sociétés ; - le risque environnemental ; - les paysages et les territoires.

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 60

Le 2° de l'article L. 512-5 est ainsi rédigé : " 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation

Article 49 septies ZB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe.

Article R322-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

, par les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou par la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé.

Article R4462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03

et de sécurité dans les enceintes pyrotechniques et qui comporte : 1° L'interdiction de porter tout article de fumeurs ainsi que l'interdiction, sauf autorisation délivrée par l'employeur, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.

Article 2

Il pourra notamment, en ce qui concerne les activités essentielles à l'exécution des plans ou à la vie économique et sociale des territoires en cause : 1° Créer, pour un ou plusieurs territoires, des sociétés d'Etat qui fonctionneront avec les méthodes

Article 27

Pour chaque installation, le règlement d'exploitation précise les principales caractéristiques du téléphérique (description sommaire de l'installation, des conditions d'exploitation).

Article 30

Pour chaque installation, le règlement d'exploitation précise les principales caractéristiques du téléski (description sommaire de l'installation et des conditions d'exploitation).

Article L142-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation