Ces informations revêtent une valeur commerciale et ne sauraient être communiquées aux demanderesses, concurrentes d'ARPEGE EVENTS.

B devant le tribunal administratif à concurrence de la somme de 38 793 euros. Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 4.

, sous peine de sanctions, d'utiliser leur propre matériel ou celui d'un concurrent ; qu'en affirmant que « le prestataire travaille avec son propre matériel, la société ne fournissant contre caution que

mesure, il saisit le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand pour obtenir le paiement de différentes sommes au titre de rappel de salaire, solde de congés payés, contrepartie de la clause de non concurrence

[O] ne lui interdisait pas d'exercer une activité ou de créer une société concurrente de la société PROTILAB ; qu'en apportant son savoir-faire à la société PROXI DENTAL en cours de formation, M.

Les parties avaient ainsi expressément conclu que le docteur L... ne pouvait, sauf urgence, exercer dans une clinique concurrente durant le temps du contrat.

E a consenti à la société B, qui détient la société G7 à concurrence de 69,47 %, et dont M.

Saint-Marc (société Saint-Marc), suivant une lettre-contrat du 22 avril 1968, stipulant pour l'essentiel, sans limitation de durée, une exclusivité d'approvisionnement et de fourniture et une non-concurrence

Elle estime que sa responsabilité ne saurait être engagée du chef de violation de l'exclusivité consentie aux termes du contrat de concession, dès lors qu'il résulte des stipulations de ce contrat que

La clause du contrat interdisant à Mme [U] de solliciter ou de travailler pour les clients de la société et de son groupe pendant 6 mois après la cessation de son contrat de travail s'analyse en une

l'obligation d'exclusivité contractée par la société Cagem consistait uniquement à ne pas concéder l'enseigne Embaldécor à un autre adhérent dans la zone concernée par l'exclusivité, mais ne lui interdisait

ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et, en outre, à ce que le Conseil d'Etat sursoie à statuer aux fins de saisine du Conseil de la concurrence

, qu'il était expressément stipulé au contrat de travail que " tous les frais relatifs à l'activité de M.

L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° MCC-0000043128 du 3 septembre 2019 par lequel la ministre de la culture a procédé à son recrutement et à son classement dans le corps des maîtres de conférences

Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article 7 de la convention stipule au paragraphe « Non-concurrence » « Il est convenu par les présentes que le cédant pris en la personne de M. R...

X... d'une perte de chance de retrouver un emploi plus rapidement en raison de l'existence d'une clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que M.

Saint-Denis de la Réunion, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence