ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que si une réorganisation

désormais affecté au bureau de Retiers et que sa résidence administrative, pour les frais de déplacement, était fixée à Retiers ; que considérant que son contrat de travail faisait l'objet d'une modification

le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part que la lettre de licenciement qui fixait les limites du litige, précisait non seulement que la suppression

constate que le salarié n'a pas expressément accepté cette modification, replacer les parties dans les termes initiaux du contrat ; qu'en conséquence, pour fixer le rappel de salaire éventuellement dû

réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que, d une part, il résulte de l article L. 321-1 du Code du travail qu une restructuration entraînant la suppression

autour de l'emprise du lac, d'autre part, la totalité des parts d'intérêt de la société civile du Domaine de Montagne Baubens ; que la vente a été consentie sous les deux conditions suspensives de modification

impossible la poursuite de la relation de travail ; qu'en retenant qu'à la date du 1er novembre 2012, la société avait excédé ses pouvoirs de direction et avait procédé de façon unilatérale à une modification

contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui allègue une modification du

des conditions de sa rémunération dès lors que cette modification ne dérogeait pas aux dispositions d'ordre public des lois et règlements en vigueur, et que le fait pour la salariée d'avoir accepté la

débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression

X... en suppression de l'astreinte, liquidée à une certaine somme, prononcée par un arrêt du 11 mars 1994 qui l'avait condamné, dans un litige l'opposant à Mme Y..., à démolir une véranda et à déplacer

K... a acquitté des travaux réalisés sur l'immeuble propre de son frère T... dont il entend déduire le montant de la succession.

travail en une démission, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification

Toutefois, à moins que l'usage dénoncé soit intégré aux stipulations du contrat de travail ou qu'il soit illicite, pour être opposable aux salariés la suppression ou la modification d'un usage doit être

X... ne justifiant pas de ce que l'importance de la modification de sa circonscription et la suppression de l'animation des courtiers soient de nature à entraîner une telle garantie, sans rechercher quelles

Les obligations des parties ont ensuite fait l'objet de modifications. 2.

de 114 postes et à la modification de 23 contrats de travail.

[Y] tendant à la suppression rétroactive, à compter du 1er août 2016, de la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, au motif qu'il n'appartiendrait pas au juge du divorce de