l'action sociale FO 37 s'est joint à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes au titre des heures de surveillance

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2019), [N] et [T] [B] ont, le 2 novembre 1999, été nommés membres du conseil de surveillance de la société Etablissements [B] SADIR (la société). 2.

Il résulte de ce texte que le conseil de surveillance a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération des membres du directoire. 6. Pour condamner la société NSE à payer à M.

l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance

ce maire l'a pris dans un acte juridiquement isolé, telle une vente ou une location ou dans une adjudication, une entreprise ou une régie dont il avait, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance

commise par ce conducteur ; qu'en se bornant à affirmer qu'il lui appartenait de s'assurer que la manoeuvre pouvait être exécutée sans danger, et ce quelle que soit la disposition des lieux, et que la survenance

circulation des autres usagers qu'elle a heurté avec son véhicule » et que « ce déport étant la seule cause de l'accident à défaut de tout autre élément en relation de cause à effet certain dans la survenance

sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient été effectivement prises par l'assuré, ou si, l'ayant été, elles n'avaient pu empêcher leur survenance

X... et Z..., ceux-ci ont été poursuivis des chefs de marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, travail dissimulé et emploi, pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, de personnes non

Les premières surveillances physiques ont permis de confirmer l'existence d'un important trafic de stupéfiants place des Tisserands, au pied d'une tour, dans une baraque construite à l'aide de barrières

constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs ci-après énumérés, alors que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance

C..., chef du magasin au visionnage de la cassette de vidéo-surveillance résultant de l'action de 25 caméras assurant la surveillance du site, et notamment des vues prises à partir de la caméra fixe n

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 27 octobre 1977 par la société Clinique de la Reine Blanche en qualité de surveillante

civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la survenance

sans doute, .... se rencontrent en la cause plusieurs éléments suspects" ; "qu'ainsi le contrat dont il s'agit, établi un dimanche, tout en portant la date du 17 juillet 1983, vise un conseil de surveillance

déficiences, les déclarations de Jean-Paul Y... apparaissaient crédibles et cohérentes avec celles des autres témoins entendus et que c'était en vain que Jacques Z... faisait état d'un prétendu contrat de surveillance

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance qui inclut la surveillance

X... exerce les fonctions de président du conseil de surveillance de la SA X... dont il était le dirigeant avant de prendre sa retraite en novembre 1991 ; qu'en vertu d'une décision du conseil du 3 octobre