Codes de loi français

Article 2

Le comité régional des prêts comprend : 1° Dans chacune des régions de Guadeloupe et de Martinique : deux conseillers régionaux élus par le conseil régional, deux conseillers généraux élus par le conseil général, un maire d'une commune de moins de 2.000

Article Annexe 25

Article 2 Mise en place de l’observatoire L’observatoire des pratiques tarifaires est mis en place dans les 3 mois suivants l’entrée en vigueur de la présente convention.

Article 4

Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois aux concours mentionnés aux 1° à 5° de l'article 2, quel que soit le concours présenté à chacune des trois candidatures.

Article 3

-Les magistrats appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature en application du 4° des articles 1er et 2 sont élus au scrutin de liste, à bulletin secret sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 25

Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation

Article 4 bis

Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.

Article R321-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Pour le candidat suppléant, les renseignements, l'affirmation sur l'honneur et les documents prévus aux trois premiers alinéas du présent article sont compris dans la déclaration ou figurent en annexe.

Article 9

1987 et deux représentants des autres personnels, élus par des collèges distincts ; 3.

Article 2

Les candidats doivent faire parvenir au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales un dossier comportant les pièces énumérées à l'annexe I du présent arrêté : Avant le 15 mars pour les candidats devant subir l'examen d'aptitude

Article R224-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 66

L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.

Article 9

Lorsqu'il y a un seul candidat, un seul tour est organisé. Le candidat est présenté s'il a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article D231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57

Cette déclaration précise : 1°) le collège électoral ; 2°) le titre de la liste ; 3°) l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.

Article 1

Les organisations professionnelles et syndicales, syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission des titres-restaurant désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants

Article R120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral, qui devient alors titulaire

Article 11

A l'issue des auditions, la commission de sélection délibère et se prononce en fonction des mérites des candidats, en prenant en compte la qualité, l'originalité et, le cas échéant, l'interdisciplinarité des projets de recherche et d'enseignement présentés

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 63

Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais.

Article 8

3° du premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé aux professeurs du 1er ou du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont vacants à la date de publication du présent

Article R3411-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Le président du conseil de discipline est un enseignant ou enseignant-chercheur, élu à chaque session parmi les membres mentionnés au 2°. Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président.

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts, aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.

Article L1231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d'organisation des transports.