-7 et L. 773-12, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que selon le troisième de ces textes, les dispositions du livre IV, titres 1er, II et III du Code du travail relatifs respectivement aux syndicats

Justice à Conakry (Guinée), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ La Chambre arbitrale de Paris, union de syndicats

DEFENDEUR(S) :, [T], [M], [A] (SA), [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT(S * Monsieur Jean, [A], président * Madame, [L], [A], salariée * Maître, [R] * Monsieur, [K], [N], représentant le Syndicat

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Les Celluloses de Brocéliande, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat

A ce titre, le syndic accepte l'intervention d'associations d'usagers et des syndicats professionnels, par l'intermédiaire d'une commission de conciliation.

Il résulte de l'instruction que le SMGPF, syndicat professionnel comprend, aux termes de l'article 1er de ses statuts, des moniteurs guides professionnels, détenteur d'une carte professionnelle d'éducateur

au rang desquels se trouvent les délégués syndicaux; en effet, l'article 37 de l'accord du 18 juillet 1963 prévoit que "les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions

de l'Union des syndicats anti-précarité ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de qualité de syndicat professionnel du SAP : l'article L.2131-1 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels

Wolrdwide, Orion Trading, Corporate Truth et Momentum aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne également à payer au comité central d'entreprise de l'UES Mc Cann et au syndicat

Les syndicats professionnels ont, en application des dispositions de l'article L 2132-3 du code du travail, le droit d'agir devant toutes les juridictions pour exercer les droits réservés à la partie civile

constitué entre l'ensemble des adhérents des anciens syndicats dont l'objet, plus général, reprenait ceux respectifs des anciens syndicats ; que le SVF est un syndicat professionnel soumis aux dispositions

DE FR 3 QUI NE LUI ETAIT RATTACHE PAR AUCUN LIEN DE DROIT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES UNIONS DE SYNDICATS PROFESSIONNELS JOUISSENT EN VERTU DE L'ARTICLE L 411-23 DU CODE DU TRAVAIL DE TOUS LES DROITS

réalisées sur ce fondement et en ordonner la destruction, et leur allouer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels

Vu 3°), sous le n° 304480, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE

G7 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège SYNDICAT PROFESSIONNEL DES CENTRAUX RADIO DE TAXI DE [Localité 9] ET LA REGION PARISIENNE Décision déférée

REJET des pourvois formés par : - le syndicat CFDT de la métallurgie de Vannes et sa région, - le syndicat des cadres et techniciens de la métallurgie de Bretagne, parties civiles, contre l'arrêt

et de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit" ; qu'aux termes

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 8 novembre 2021, le syndicat professionnel Syndicat des cidriers indépendants de France (CIF) demande à la cour de : - infirmer le jugement dans ses dispositions

X... avait justifié d'une participation effective, depuis huit ans au moins, à l'activité juridique du syndicat professionnel Force ouvrière du Vaucluse, que ce soit en matière de consultations juridiques

, lorsque des agents de droit privé de cet établissement public industriel et commercial sont concernés, les dispositions des titres premier et deuxième du livre IV du code du travail relatifs aux syndicats