Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants

Article 3

—

Lorsque la spécificité d'une prestation régulée ne permet pas d'établir un tarif unitaire, l'exploitant de l'installation de service peut définir les principes tarifaires d'établissement de devis à condition d'indiquer les tarifs élémentaires qu'il est

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34

Arrêté du 30 janvier 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux

Les entreprises peuvent moduler l'évolution de leurs tarifs sous réserve que, par rapport aux prix licites en vigueur le 16 janvier 1984, aucun prix ne soit majoré de plus de 10 % ou, lorsque le prix de vente au public est inférieur à 10 F toutes taxes

Article R314-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 97

Code de l'action sociale et des familles

-Les tarifs fixés par le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, le cas échéant conjointement avec le président du conseil départemental, ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, sont publiés au recueil

Article 1518 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

Ces tarifs sont mis à jour chaque année dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 113

—

. - A compter du 1er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité territoriale pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages

Article ANNEXE III

—

TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 41, Véhicules de classe 1 Saint-Julien-en-Genevois 1,80 Copponex 4,30 0 BSE Nord 4,80 0 0 BPV Villy-le-Pelloux Véhicules de classe 2 Saint-Julien-en-Genevois

Article Annexe V

—

TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 41 SECTION : Véhicules de classe 1 Saint-Julien-en-Genevois 2,10 Copponex 4,40 0 BSE Nord 5,90 0 0 BPV Villy-le-Pelloux Véhicules de classe 2 Saint-Julien-en-Genevois

Article R120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26

Code de procédure pénale

Chaque expert psychologue régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant

Article D4081-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 23

Code de la santé publique

-Les sociétés de téléconsultation garantissent aux médecins qu'elles salarient de pouvoir exercer dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. III.

Article 181

—

R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la présente loi, excèdent de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie

LEGIARTI000046105677

—

Liste des principes actifs rentrant dans la composition des médicaments pouvant relever de la situation médicale prévue au 1° du I de l'article 1er du présent arrêté : - lamotrigine, - Lacosamide, (*) sous tarif forfaitaire de responsabilité.

Article 1

—

Les tarifs visés dans cette annexe prennent effet au 1er mars 2024.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse

Au stade de la distribution des cartouches de chasse, sont licites les prix de vente toutes taxes comprises qui font l'objet d'une hausse maximum de 8% par rapport au tarif pratiqué par chaque distributeur pour la saison 1981.

Article ANNEXE 1

—

TARIFS D'ACHAT ET PRIMES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 1

—

Sont approuvés, annexés au présent arrêté (non reproduits), les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1991, 1992, 1993.

Article 1

—

Le directeur des Journaux officiels fixe le tarif des frais d'insertion à la charge des services annonceurs.

Article 3

—

Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30-2° de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour la campagne 1981-1982 à 11 F par tonne de colza, navette et tournesol.

Article 4

—

Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques régionales de l'INSEE et le prix de vente au numéro sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 1998 (tarifs en francs). (Tableau non reproduit)

Article 17

—

La préparation des entretiens oraux est rémunérée ainsi qu'il suit : TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER Niveau 1 4 euros Niveau 2 5 euros Niveau 3 8 euros

Page 36 · 23 712 résultats

← Précédent Suivant →