Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement

Article 178

—

par décret, aux fonctionnaires et aux militaires du ministère des armées en fonction au sein du service de santé des armées et qui exercent une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou qui font usage du titre

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal.

Article Annexe I

—

Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997).

Article L2333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Code général des collectivités territoriales

La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l'année.

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier.

Article 5

—

Les sélections de notices ou d'adresses constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par un tiers, donnent lieu à la perception d'un prix de base lié au nombre de notices ou d'adresses livrées augmenté d'un montant

LEGIARTI000024751071

—

Il pourra être retenu, par exemple, la déclaration de la matière imposable ou encore l'émission du titre de perception.

LEGIARTI000024744663

—

Il pourra être retenu, par exemple, la déclaration de la matière imposable ou encore l'émission du titre de perception.

Article 14

—

A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc.). 4° Le produit de la concession à des tiers de divers services

Article 2

—

Le paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "A l'importation, la perception de la taxe visée à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 45

Code de l'éducation

Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire. III.-Le département est également substitué à l'Etat dans les droits et obligations que celui-ci détenait en tant qu'utilisateur des biens mis à disposition.

Article L958-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités.

Article D442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Le mandataire qui n'est pas doté d'un comptable public ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant.

Article 235 ter ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Code général des impôts

-Il est institué une taxe d'archéologie préventive due au titre des opérations mentionnées à l'article 1635 quater B affectant le sous-sol soumises à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme. II.

Article L2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 64

Code général des collectivités territoriales

Le produit du fonds de péréquation départemental ou métropolitain prévu à l'article 1595 bis du code général des impôts, alimenté par la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre

Article R470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29

Code de commerce

. – Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1, et aux sanctions prononcées en application de l'article L. 470-2.

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

de ses activités commerciales ou professionnelles ; 4° Constitue un gestionnaire de crédits toute personne morale, qui, dans le cadre de son activité commerciale, gère et fait exécuter les droits et les obligations liés aux droits du créancier au titre

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

titre de la méthode de réévaluation : les plus ou moins-values nettes majorées ou minorées des éventuels impôts couverts appliqués, constatées au titre de l'exercice pour l'ensemble des immobilisations corporelles et résultant de l'application d'une méthode

Article 14

—

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