dans l'exécution du contrat public lui-même, jusqu'à ce qu'une nouvelle convention de sous-traitance se substitue à la convention de promesse de sous-traitance, tandis que la société DALKIA prétend qu'aucune

Pour rejeter les demandes formées par la société Axa contre le sous-traitant et son assureur sur le fondement de la subrogation légale, l'arrêt constate que la société Axa justifie avoir réglé diverses

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

Énergies une somme de 389.470,59 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2010 sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

En deuxième lieu, la SAS [B] estime que la restitution tardive de la trottinette du demandeur est justifiée par le placement en liquidation judiciaire de son sous-traitant, la société CEAT.

la société sous-traitante n'aurait pas de lien direct avec l'activité de la SARL International Global Consulting, que les prestations fournies par la société sous-traitante étaient de nature intellectuelle

Elle rappelle disposer en sa qualité de sous-traitant, vis-à-vis de la SAS Beaufour-Ipsen Industrie d'une action en responsabilité pour les sommes qui lui restent dues au titre de son marché de sous-traitance

Elle soutient que : - l'EPHAD Les Tilleuls a commis une faute en acceptant la société Sud-Est Plâtrerie comme sous-traitant de l'EURL Valenti et en donnant son agrément à son paiement direct

la société Demathieu Bard et son sous-traitant pour un montant de 790 354 euros, sur lequel le maître de l'ouvrage lui avait versé, sous la garantie de son assureur, une somme de 520 673 euros, la

: Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître

adressé à la société TAC le 14 mars 2007 son dossier en vue d'être déclarée sous-traitant.

V... a été lourdement condamné financièrement pour ne pas avoir vérifié si son sous-traitant bulgare n'était pas un adepte du travail dissimulé », M.

, et n'a pas été invitée à accepter le sous-traitant et à agréer, le cas échéant, les conditions de paiement, contrairement aux dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; " Si les

Aux termes de son article R. 2193-3 : « Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l’acheteur (…) un acte spécial de sous-traitance contenant

liées à elle par un plan de prévention sur leurs effectifs et ceux de leurs sous-traitants répondant aux critères réglementaires relatifs au calcul des effectifs, à l'éligibilité et à l'électorat.

le cas en l'espèce dans la mesure où la société ACB connaissait la réalité de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitant.

, que les éventuels travaux supplémentaires réalisés par le sous-traitant devaient faire l'objet d'un ordre écrit par l'entreprise principale ou d'un avenant au contrat de sous-traitance ; il appartient

X...; la SA Tickner, en confiant de manière informelle en sous-traitance à M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été embauchée le 2 décembre 1995 par Mme X..., à l'enseigne de la "Sous-traitance du Val-de-Seine"

offre d'étalement des paiements et reprenait son action directe, avait informé le sous-traitant que l'entrepreneur principal était en règlement judiciaire et que ces correspondances faisaient apparaître