Codes de loi français

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

locatif ; 3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ; 4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et les travaux pour leur transformation

Article 45-4

En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de

Article 1

articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code, en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée, est fixée comme suit : Les véhicules spéciaux pour handicapés agréés par le ministère de l'industrie ; Les camionnettes, transformées

Article 21

L'exploitant de l'établissement de transformation est tenu de collecter tous les repères portés par les cadavres et d'en assurer la destruction, selon une procédure conforme aux règles relatives à la protection de l'environnement.

Article 5

En cas de débarquement ou de transbordement de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français, directement dans un pays tiers, la transmission des certificats

Article 4

l'aptitude des intéressés à l'exercice de fonctions supérieures d'encadrement et d'animation, notamment en matière de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques, de méthodes de management et de pilotage des projets de transformation

Article EL 20

susceptibles de justifier des atténuations ou des dérogations aux prescriptions précédentes, conformément aux dispositions des articles EL 21 à EL 23 ci-après : - installations de travaux, c'est-à-dire celles réalisées pour permettre des réfections ou transformations

Article MS 54

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées pour la transformation des installations prévues aux articles MS 4 à MS 32, déjà existantes mais ne répondant pas aux directives du présent règlement pour ce qui concerne notamment : Le diamètre des robinets

Article 6

Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l’article R. 520-3 s’appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu’elle résulte soit du permis de construire, soit des déclarations visées aux articles L. 520-9 et R. 422

Article 1

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires au stockage et à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 pris en charge

Article 1

l'immobilier et de l'environnement ; 4°-1 La direction de la mémoire, de la culture et des archives ; 5° La direction du service national et de la jeunesse ; 6° (Abrogé) 7° Le service d'infrastructure de la défense ; 8° (Abrogé) 9° La délégation à la transformation

Article 4

à la mise en œuvre des plans d'actions en matière de ressources humaines ; 3° Apporte un appui méthodologique aux politiques des ressources humaines, notamment le développement des compétences, le recrutement, les conditions de travail et la transformation

Article 13

Dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret, toute personne qui se livre à la fabrication ou à la transformation sous une forme quelconque des produits visés à l'article 2 doit faire à la recette buraliste des contributions

Article EL 6

Matériels à haute tension ou contenant des diélectriques susceptibles d'émettre des vapeurs inflammables ou toxiques Les postes de livraison, les postes de transformation, les cellules à haute tension et les matériels électriques contenant des diélectriques

Article 5

En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le titulaire de la carte européenne d'armes à feu doit la restituer au préfet du lieu de domicile, et, à Paris, au préfet de police, ou la faire

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute

Article D31-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Tant que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, un logement bénéficiant de celui-ci ne peut être : - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ; - ni affecté à la location ; - ni utilisé comme résidence secondaire.

Article R612-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article R. 612-3 ou sa transformation en demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-15.

Article 10

A défaut d'avoir porté leur capital social audit montant minimal à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, les sociétés devront prononcer leur dissolution ou se transformer en société coopérative d'une autre forme pour laquelle la loi n'exige