constituer une société commerciale avec Mme X... pour exercer l'activité de marchand de biens a, tout d'abord fondé avec elle une société civile immobilière "LA Belle Gabrielle" ; que la SCI a été transformée

X..., en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes et négligences qu'il aurait commises dans l'exécution de sa mission de commissaire à la transformation de

Emmanuel Z... fils ; qu'à la suite d'une assemblée générale du 29 mars 1996, la SIPP s'est transformée en SARL ; que le 23 mai 1996, la SIPP a assigné la SCAM devant le tribunal de grande instance aux

Champs Elysées ayant son siège à Paris, cette fusion-absorption ayant été publiée au RCS le 21 mai 1999 ; que la société absorbante, dont l'objet a été étendu à la revente de biens immobiliers, a été transformée

Considérant qu'en jugeant, après avoir relevé que, si elle n'avait effectué aucune construction avant la date de sa transformation en SARL, la société Les Jardins du Palais avait cependant, pour le terrain

Considérant qu'en jugeant, après avoir relevé que, si elle n'avait effectué aucune construction avant la date de sa transformation en SARL, la société Les Jardins du Palais avait cependant, pour le terrain

et de chauffage à la société Seitha, suivant un marché passé le 15 octobre 1980 ; que, par délibération du 14 février 1981, avec effet rétroactif au 1er octobre 1980, la société Comotel s'est transformée

personnes mais soutenait que la SCI du même nom, qui avait été transformée en SARL en juillet 2007, devait aussi être regardée comme relevant de ce régime, alors même qu'elle avait, pour sa part, opté

terrain à bâtir dans le but d'y construire un immeuble; que, bien qu'ayant obtenu un permis de construire le 29 octobre 2001, qui a ensuite été prorogé et modifié, la SCI n'avait pas, à la date de sa transformation

A... a procédé à la transformation en SARL de la SA Q...

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SNC Cosmétic GMS, transformée en SARL par

Income tendant à voir condamner la société Pekly au paiement d'un solde de commissions et d'une indemnité de rupture de contrat d'agent commercial, l'arrêt, qui a constaté que la SNC Income a été transformée

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SNC Cosmétic GMS, transformée en SARL par

bénéficiaire effectif de la société TIC, un extrait du registre du commerce et des sociétés du Luxembourg ainsi qu'une résolution prise le 20/12/2011, sur lesquels il apparaît que la société TIC a été transformée

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 janvier 2001, RG 1999/20.988) et les productions, que la SNC Cosmétic GMS, transformée en SARL par une

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 2005), que la société civile immobilière Clemenceau II (la société), créée en juin 1990 par les consorts X..., a été transformée en SARL, avec les mêmes associés

Pour statuer ainsi le tribunal paritaire des baux ruraux a indiqué que la SCA Pépinières du Prieur avait été transformée en SARL Pépinières Prieur et qu'en application de l'article 1844-3 du code civil

produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Mme X..., défenderesse, conteste à la SCI Chanteberger toute qualité pour agir, en raison de sa transformation