Codes de loi français

Article 2-1

Pour tout bénéficiaire du régime des assurances sociales agricoles ou du régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prise en charge dont la sortie est intervenue ou qui est présent dans l'établissement

Article R6154-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 49

Les établissements publics de santé dans lesquels des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale élaborent une charte de l'activité libérale intra-hospitalière comprenant au minimum les clauses figurant dans une charte-type fixée par arrêté

Article L3452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52

Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement

Article L3312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

Au sens de la présente section, la durée du travail est le temps pendant lequel le conducteur indépendant accomplit les tâches nécessaires à l'exécution d'un contrat de transport, à l'exclusion de toute autre tâche, notamment administrative, non directement

Article L1214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

incitant ces établissements à encourager et faciliter l'usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ; 9° ter L'amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau

Article 8

Ces listes sont affichées par le président de l'université et le directeur du centre hospitalier régional dans leurs établissements respectifs, deux semaines au moins avant la date du scrutin.

Article 3

Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission

Article 63-4-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 18

Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3, son avocat en est informé sans délai.

Article 20

Peuvent être promus pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste, technicien de laboratoire médical, manipulateur d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien hors classe, au choix, par voie d'inscription

Article R6153-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 00

R. 6153-47, les élèves médecins des écoles du service de santé des armées peuvent accomplir : 1° Soit un stage choisi à leur initiative, après accord conjoint du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, du directeur de leur établissement

Article Annexe 4

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME EN FRANCE Identité du candidat : Nom et prénom : Etablissement et structure d'affectation : Date de recrutement par

Article R6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

L'établissement habilité est tenu de respecter un délai de préavis de six mois qui commence à courir à compter de la réception, par le directeur de l'agence régionale de santé, de la décision de l'établissement de ne plus assurer le service public hospitalier

Article L6131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

groupement d'intérêt public ou une fédération médicale inter-hospitalière prévue à l'article L. 6135-1 ; 3° De prendre une délibération tendant à la fusion des établissements concernés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-1.

Article D312-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Son action est orientée vers : - d'une part, l'accompagnement précoce pour les enfants de la naissance à six ans, comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic et le développement

Article 434

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs.

Article 1

classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 "Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire", y compris jusqu'à obtention de la forme galénique, en dehors des officines de pharmacie non hospitalières

Article R555-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 69

En cas de changement d'affectation d'une canalisation de transport existante pour un usage autre que celui visé par le présent chapitre, le transporteur adresse à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation une demande de renonciation à l'usage

Article Annexe 3

ou autre titre mentionné à l'article L. 4141-3 du CSP ; - de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un pays lié par une convention

Article 32

établissement hospitalier accueillant des élèves en stage. c) Des représentants des enseignants : - un praticien hospitalier, qualifié en chirurgie, enseignant à l'école, élu par ses pairs ; - un moniteur de l'école titulaire du certificat d'aptitude

Article R6152-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 76

Les candidats nommés praticiens hospitaliers universitaires, en application de l'article 82 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires sont simultanément nommés