En particulier, les panneaux lourds placés sur les écoutilles constituant des échappées doivent être munis de contrepoids et construits de manière à pouvoir être ouverts à partir de l'un ou l'autre des côtés du panneau. 2.

Article 4-4

—

Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité. La présence du mineur ou du majeur placé en tutelle est requise lors du dépôt de la demande.

Article L122-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Au titre de cet acte unique de représentation, le distributeur de signaux et l'organisme de radiodiffusion doivent l'un et l'autre, sans qu'il y ait entre eux de responsabilité solidaire, être autorisés par les titulaires de droits pour la part de l'acte

Article 399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents, soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme

Article 196 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Code général des impôts

Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.

Article R716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre. Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions.

Article D712-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 85

Code de la sécurité sociale

l'outre-mer ; 2°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et appartenant aux cadres relevant des autres ministères ; 3°) fonctionnaires civils de l'Etat soumis au statut général et magistrats détachés dans un emploi des cadres de l'une

Article L561-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent mettre en œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Le risque de blanchiment

Article R1112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 46

Code général des collectivités territoriales

Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des électeurs inscrits

Article R415-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Code de la route

véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante ; 2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une

Article A322-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Code du sport

Les séances de sauts définies au 3° des articles A. 322-150 et A. 322-151 ainsi qu'à l'article A. 322-152 nécessitent au minimum la présence de deux parachutistes autonomes désignés, l'un au sol, l'autre en vol, qui coordonnent, en liaison avec le pilote

Article 231-46

—

I. - Les personnes ou entités suivantes doivent déclarer chaque jour à l'AMF les opérations qu'elles ont effectuées ayant pour effet ou susceptibles d'avoir pour effet de transférer la propriété des titres ou des droits de vote visés par l'offre, y compris

Article L714-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.

Article L342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle.

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes.

Article 4

—

Pour bénéficier de cette prime, les personnels mentionnés au 1 de l'article 2 doivent effectuer un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur correspondant annuellement à un minimum de 42 heures de cours, 64 heures de travaux

Article 18

—

Conformément au 4° de l'article R. 4461-6 du code du travail et en complément des dispositions prévues pour les travailleurs exerçant au titre de la mention A " travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique " et de la mention B " techniques, sciences

Article 33

—

ait pu bénéficier des dispositions du chapitre II, paragraphe 1, du présent titre, a continué l'activité professionnelle du défunt, ou a commencé à exercer une autre profession visée à l'article 1er (a, b ou c) ci-dessus, et a poursuivi l'exercice de l'une

Article R262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La somme des paiements relatifs au prix des travaux ne peut excéder : 50 % à l'achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des travaux ; 95 % à l'achèvement de l'ensemble des travaux. Le solde est payé à la livraison.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74

Code général des impôts

Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.

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