invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[L] [E] TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : 30 avril 2026 à : Me Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JOUAN & OLIVIER Décision déférée à la Cour

[Y] à assigner à jour fixe la caisse régionale de crédit agricole mutuel nord de France, le trésor Public et la banque populaire du nord pour l'audience du 17 avril 2018.

Trésor Public qui lui réclamait une somme au titre de la T.V.A. 8 - Elle ajoute que, même si elle à commis une erreur qui a été réparée dans le cadre de l'instance de référé, le paiement qu'elle a

Euros remboursés en 30 mensualités de 72,39 Euros et une 31ème mensualité de 72,27 Euros, * [6] : 1 194,12 Euros remboursés selon 31 mensualités de 38,52 Euros, - laissé les dépens à la charge du Trésor

Manhattan company, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Whbwl, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au Trésor

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration ne justifie pas avoir réclamé le versement au trésor public de sommes correspondant uniquement

Q... ont été assujettis pour les années 1990, 1991 et 1992 ; que l'hypothèque du Trésor public correspond à cet assujettissement ; que le tribunal a jugé que les inscriptions hypothécaires ne réclamaient

limité le préjudice de Richard Trille à la somme de 1 424 953 francs, et condamné Richard X... et la MATMUT à lui verser une somme de 394 268,89 francs après déduction de la créance subrogatoire du trésor

(Alpes maritimes), représentant le TRESOR PUBLIC, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

X... judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 octobre 1957, M.

déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée, à peine de nullité, pour ou contre l'agent judiciaire du Trésor

règles d'inéligibilité et d'incompatibilité avec un mandat électif applicables aux agents des services du Trésor public et la lettre circulaire CD-1835 du 13 juin 1995 du directeur de la comptabilité

SOCIETE GENERALE TRESOR PUBLIC CB/LM Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

[R] [C], 4°/ à Mme [W] [O], épouse [C], domiciliés tous deux [Adresse 2], 5°/ au Trésor public d'[Localité 1], dont le siège sis [Adresse 6] et, pour signification, au Trésor public de Mantes-la-Jolie

Claude Y... à sa fille Priscilla Y... inopposable au Trésor Public et d'AVOIR, en conséquence, condamné Mme Christine X... à payer au Trésor Public la somme de 204 370 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la

Gérard Z..., 2°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège social est 5, avenue Jean Jaurès à Chambéry (Savoie), 3°) M. l'Agent judiciaire du Trésor public représentant

DIVERSES IMPOSITIONS, QU'IL A ENGAGE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D' AVOIR REFUSE DE RELEVER LE TRESOR