CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 725 résultats pour « tutelle (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L225-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.
Article R1211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87
sécurité intérieure et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle
Article R135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget des délibérations et des documents correspondants, à moins que les ministres de tutelle
Article D253-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
par les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou des autorités de tutelle
Article D513-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
Un rapport annuel de synthèse des audits réalisés est soumis pour avis au conseil d'administration puis transmis à l'autorité de tutelle.
Article R3411-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article
Article R1313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44
Les délibérations relatives au personnel de droit privé sont exécutoires quinze jours après leur transmission aux ministres de tutelle, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique.
Article D711-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82
L'autorité de tutelle est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité.
Article 386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions
Article 480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27
Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Article L871-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 75
matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle
Article 1
contrôle des services vétérinaires ; -les laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ; c) L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Paris, Nancy) ; d) Les établissements publics sous tutelle
Article R711-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet le schéma régional d'organisation des missions, pour information, à l'autorité de tutelle et à CCI France dans le délai d'un mois après son adoption. II.
Article 494-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations. Les sûretés et privilèges. Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations. Les contrats.
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83
Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Article 8
En application des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté : La commission étudie le dossier du candidat et s'entretient avec lui en vue de déceler ses aptitudes à exercer les fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales ; Elle se prononce
Article 37
A défaut d'accord, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le cas échéant le ministère de tutelle de l'établissement concerné fixe les conditions de ce retrait.
Le Domaine national de Chambord, créé par l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée, est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de
Article 56
La tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts comptables est exercée par le ministre chargé de l'économie qui, à cet effet, est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil national de l'ordre, et par un commissaire régional
Page 36 · 18 725 résultats