Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales ou leurs unions

Article R1413-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

Code de la santé publique

-La seconde partie est adressée au plus tard dans les trois mois par le représentant légal de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social où s'est produit l'événement, ou par le professionnel de santé déclarant.

Article 57

—

Il adresse aussitôt un rapport motivé médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général.

Article L1442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Code de la santé publique

L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues aux agences régionales de santé mentionnées aux articles L. 1431-1 et L. 1431-2.

Article R1131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1131-13 est tenu de déclarer à l'agence régionale de santé compétente et à l'Agence de la biomédecine, le nom des praticiens agréés préalablement à la mise en œuvre de l'autorisation, ainsi que

Article R4221-13-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

-La demande est transmise, sur une plateforme électronique nationale prévue à cet effet, par l'établissement qui souhaite employer le demandeur, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Article R6123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

Code du travail

de gestion et d'observation des branches professionnelles, présents dans la région ; 6° Le Centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article L322-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

régies par le livre II du code de la mutualité, unions de groupe mutualiste définies à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité et unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ; 3° Sociétés d'assurances mutuelles

Article 52

—

L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle ou à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 196

—

Pour l'application du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : 1° Le projet régional de santé applicable à la date de promulgation de la présente loi reste en vigueur, dans

Article 11

—

de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.

Article 11

—

I. - Dans chaque région, la commission des ostéopathes mentionnée aux articles 6,8 et 10-2 comprend : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; 2° Un médecin ; 3° Un masseur-kinésithérapeute ; 4° Deux

Article R6231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 92

Code de la santé publique

Le représentant légal transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de quinze jours ses observations et la description des mesures correctrices qu'il entend prendre.

Article R3131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé prévoit, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec chaque établissement de santé de référence régional ou national en application de l'article L. 6114-1, les objectifs et les moyens liés aux missions

Article 5

—

Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence.

Article L6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de la santé publique

L. 6143-7, sont soumis à l'approbation expresse du directeur général de l'agence régionale de santé.

Article D1432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L. 1432-1, la commission : 1° Peut décider d'un commun accord entre ses membres de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma

Article R6154-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 53

Code de la santé publique

La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son président. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé.

Article R1434-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Code de la santé publique

Les engagements d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaires définis dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ainsi que les engagements en matière de mise en œuvre du projet

Article R4124-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Code de la santé publique

La décision du conseil régional ou interrégional est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au praticien intéressé, au conseil départemental, au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les

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