Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 922 résultats pour « usurpation de titres ou fonctions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 922 résultats pour « usurpation de titres ou fonctions »
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Article R1337-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
fonctionnaires ou contractuels de droit public habilités dans les conditions prévues à l'article R. 1337-11 prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, le serment de bien et loyalement remplir leurs fonctions
Article 1-1
L'indemnité maniement de fonds ne sera allouée aux agents comptables secondaires des instituts régionaux de formation à l'étranger que s'ils ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité de caisse et de responsabilité au titre de leurs fonctions en
Article 1
La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la troisième tranche
Article 35-3-1
Les candidats nommés magistrats exerçant à titre temporaire qui, au vu de leur expérience professionnelle, n'ont pas été soumis à la formation probatoire suivent la formation prévue au sixième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958
Article D222-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 05
Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire général de l'académie prend le titre de secrétaire général de région académique pour l'exercice des fonctions qui relèvent des attributions entrant dans le champ de compétence du
Article 8
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle et de la commission interprofessionnelles ont exercées à titre gracieux.
Article R717-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 92
Un médecin ne peut exercer à la fois, à l'égard d'un même bénéficiaire, les fonctions de médecin du travail et celles de médecin-conseil telles qu'elles sont organisées par les paragraphes 2 à 4 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre III du
Article R214-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit.
Article D511-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes, dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83
Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne
Article R353-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 30
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait
Article D4622-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52
Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre, et notamment
Article R4123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17
Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2° de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Article L810-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 54
Un médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et ses agents.
LEGIARTI000038166296
Il réalise la mise en fonctionnement, la mise à l'arrêt total ou partiel et des relevés de fonctionnement réguliers sur ces équipements. Il applique, si besoin, une procédure de sauvegarde ou de mise en état de fonctionnement dégradé.
Article L3334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07
% des ressources affectées l'année précédente au titre de chacune des deux dotations.
Article 2
Le contenu de la formation prévue aux articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.
Article LO6224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article LO6325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article LO6434-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
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