véhicule ; 3°) de mettre à la charge du préfet du Val d'Oise le versement d'une somme à titre de consignation.

en règlement des frais d'enlèvement et garde de son véhicule.

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

A B conteste la contravention afférente aux frais de mise en fourrière d'un véhicule et sollicite " la main levée de la mise en fourrière ". Vu les autres pièces du dossier.

à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'enlèvement et de mise en fourrière de son véhicule en date du 12 avril

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