avant l'achèvement de la construction, constitue une vente d'immeuble à construire, qui doit prendre la forme soit d'une vente à terme, soit d'une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'en l'espèce le

par l'article 2224 du code civil pour toutes les actions personnelles ou mobilières ; que la cour d'appel a cependant déclaré prescrite l'action en paiement du solde du prix de vente d'un immeuble en

[C] a été engagé le 9 avril 2002 par la société Feu vert en qualité de responsable accueil montage. Il est devenu conseiller vente en 2006.

du solde du prix de vente du lot de Mme M... divorcée J... ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme J..., qui avait produit une attestation notariée fixant le montant du solde du prix de vente et la photocopie

contenant des billes de zircone; qu'au cours du transport, ce colis a disparu; qu'un accord est intervenu aux termes duquel la société GTI a facturé à la société DPL les pièces perdues, à leur prix de vente

avec l'acquéreur et ont révoqué le mandat de l'agent immobilier ; que ce dernier les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce qu'il importe

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société LOCAM ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV Expand et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries, Mme Y... a interrompu le paiement

de pain et sur l'affichage du jour de fermeture de ce point de vente ; que la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne, n'apporte devant la cour aucun élément

devant l'accumulation des sommes que la société Mahana lui devait, atteignant 7 800 000 FCP au mois de septembre 1996, la société Imprimerie Juventin subordonnait l'octroi de tout nouveau délai de paiement

janvier 2010, qui l'a tranchée, que doit être fixée la vente litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'arrêt du 19 janvier 2010 a dit qu'il valait acte de vente du fonds de commerce au profit

de son immeuble, qu'il conservera le bénéfice et la maîtrise de l'action en réparation des malfaçons et des vices apparus avant la vente, action en cours à la date de cette vente ; qu'ainsi, l'arrêt