société civile immobilière CFCL a vendu à la société civile immobilière de La Fontaine (la SCI) un immeuble à usage industriel ; que, reprochant au notaire de ne pas l'avoir informée que le prix de vente

Le X..., assistant commercial à la société Comptoir Electro-Industriel du Maine (CEIM), affecté à un comptoir de vente, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à un emploi de préparateur-vendeur le

Z... une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur un immeuble leur appartenant ; que la vente n'ayant pas été réalisée dans les délais prévus, les époux X... les ont assignés en paiement

dont l'activité réside dans le rechapage des pneumatiques, une offre relative à l'installation d'un incinérateur; qu'un contrat a été signé mentionnant le prix du matériel monté et mis en route, correspondant

du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que la société ASSC a fait souscrire à de nombreux commerçants des contrats de vente

celles-ci : l'aide ouvrier professionnel et l'ouvrier professionnel travaillent en laboratoire, exécutent les préparations, éventuellement sous contrôle d'un chef, peuvent aider occasionnellement à la vente

Le notaire a remis le prix de vente au débiteur à hauteur de 60 979,61 euros, sans désintéresser le créancier. 3.

du terrain cédé par elle à la SCI en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation ainsi qu'une seconde créance hypothécaire de 364 170,69 francs correspondant à une majoration convenue entre les parties

Par acte authentique du 8 mars 2021, la vente était réitérée.

Christiane Y... et Stéphane Y... coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que les commissaires-priseurs ont prélevé à titre d'honoraires et remboursements de débours, sur les fonds provenant des ventes

Y... a indiqué au mandataire des consorts Z..., avant la vente de l'immeuble, que M.

(l'EARL) ; que les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs en remboursement d'une partie du prix de vente des parts au motif qu'elle dissimulait le rachat d'un "pas de porte" prohibé et ne correspondait

. ; " aux motifs qu'il y avait eu surévaluation générale du stock par surcharge et apposition de nouvelles étiquettes sur certains articles dans le but d'obtenir de l'acheteur des sommes ne correspondant

[N] et [J], qui ont accepté l'offre et conclu la vente. 5. Par acte du 3 mai 2018, MM.

des parties; que, dans ses conclusions d'appel, la société ID sollicitait l'adoption des conclusions de l'expert fixant à 1 148 981,90 francs le préjudice subi en conséquence de l'annulation des ventes

Denis X..., pharmacien, demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de Mme

aux ventes des marchandises totalisant la quantité la plus élevée faites à des personnes non liées aux vendeurs à une date proche de la date d'importation, quantité désignée communément sous le vocable

Y..., sous diverses conditions suspensives ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les vendeurs ont assigné M. Y... et M.