l'avis de dépôt de consignation ; se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu'il estimera utiles l'accomplissement de sa mission et notamment : - le procès-verbal

D’autre part, il résulte de l’instruction, et en particulier du procès-verbal de bornage réalisé par un géomètre le 24 janvier 2024, et n’est pas sérieusement contesté par la commune que le mur à l’origine

accord vaut exécution du jugement du 9 février 2017'; un sursis à statuer est donc indispensable, - au demeurant, il conteste l'existence d'un trouble manifestement illicite, en regard d'un procès-verbal

numérotage / certificats d’assainissement / certificats de périls et d’insalubrité / renseignements divers sur autorisations du sol / autorisations relatives aux établissements recevant du public / procès-verbaux

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats : - Un procès-verbal de bornage du 18 février 1983, - Des photographies, - Des courriers, - Un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet

En deuxième lieu ils invoquent un procès-verbal de bornage du 21 janvier 2006, mais il concerne la parcelle CW9 appartenant à la société Pisinale et ne contient pas de démonstration d'un empiétement actuel

sur le fonds servant des consorts Y..., il n'en est pas de même de l'assiette de ce passage qui, à défaut d'entente entre les parties, ne peut être déterminée que par le Juge du fond ; que le procès-verbal

Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise mais aussi du procès-verbal de bornage produit par le défendeur, que Mme B a refusé de signer, que le mur a été reconstruit à l'identique

Dans ces conditions, en se bornant à se prévaloir d'un risque de collision avec les cyclistes et les piétons, les requérants n'apportent aucun élément de nature à démontrer une méconnaissance par le projet

la collectivité propriétaire de l’ouvrage ; - il existe une divergence entre les parties quant à la nature du fossé bordant sa parcelle ; la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz se borne

Les consorts [Z] ont sollicité la SARL Ogeo,, géomètre expert, afin d'établir un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite de propriété ; M [S] a réuni les parties le 8 juin 2016, a établi

que l'ensemble des propriétaires riverains non directement concernés a d'ailleurs comparu volontairement, avec beaucoup de bonne volonté et que l'expert a dressé, en ce qui les concerne, un procès-verbal

civile Ils font valoir que : - la responsabilité du syndic est engagée, dans la mesure où les arbres situés le long de leurs parcelles sur le terrain attenant ont été coupés, alors qu' un procès verbal

Ce dernier a proposé deux bornes au plan repris sur son procès-verbal de bornage aux points A et B, la borne C et les autres bornes étant toujours en place.

réalisé par ses soins dans le cadre de l'expertise judiciaire (levée effectuée le 5 mai 2015 et complétée le 22 avril 2016), figurant en annexe du rapport d'expertise judiciaire, précisé par le procès-verbal

Sur les frais de bornage Il est expressément mentionné sur le procès-verbal de bornage amiable et/ou de reconnaissance de limite du 29 juin 2020, concernant non seulement les parties au litige, mais

CALIMU aux frais de bornage ; Aux motifs que « la S. C. I.

opposés à l'implantation des bornes 5 et 6 et n'ayant pas signé le plan de bornage.

Par procès-verbal de bornage n°387 du 21 octobre 1960, la terre dénommée PLATEAU limite district [Localité 43] d'une superficie de 193 520 m² a été bornée selon les limites suivantes : «- au Nord par

Le 19 avril 2022, Monsieur [G] a fait réaliser un bornage amiable en présence des époux [A] [X].