Codes de loi français

Article Annexe I

Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l'une des deux pêcheries vers l'autre pêcherie, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks

Article 180-04

Le centre de sécurité des navires compétent transfère les informations pertinentes vers la base de données des visites, conformément à l'article 180-09. 2.

Article 1

le titulaire ; -80 % de l'encours du plan, à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; -90 % de l'encours du plan, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; b) La part des versements vers

Article 38-1

points d'information avec le Centre national d'études spatiales au minimum une fois par an et en particulier : - après la phase initiale de mise à poste ; - à l'issue du transfert de maîtrise de l'objet spatial ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés vers

Article Annexe II

Les mesures de prévention en présence Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950.

Article 7

première part correspondant à la fonction effectivement assurée dans son affectation antérieure pendant une durée maximale de formation fixée ainsi qu'il suit : -trente-six mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les listes 4 à 8 vers

Article 9

Interdiction d'expédier les ovins vers un pays tiers, directement ou indirectement. 3.

Article 1

Il permet par ailleurs aux lycéens qui le souhaitent d'exporter le descriptif des formations qu'ils ont enregistrées en son sein vers la plateforme d'accompagnement à l'orientation mise en œuvre par l'Office national d'information sur les enseignements

Article 5

Les prélèvements sont transmis à un laboratoire agréé pour les analyses FCO ; 3° Le cas échéant, l'interdiction de sortie des animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO de l'établissement à l'exception de l ‘ envoi vers l'abattoir sous réserve

Article 10

préfet peut prendre un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) qui prescrit tout ou partie des mesures suivantes : 1° L'interdiction de sortie des animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO de l'établissement à l'exception de l‘envoi vers

Article T 32

Les dégagements principaux ne doivent pas être réduits de largeur ou recoupés par des objets ou installations obligeant le public à les contourner pour se diriger vers les sorties ou escaliers.

Article 221-XII/05

l'Organisation (1). 2 Les vraquiers à double muraille, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, à bord desquels une partie quelconque de la cloison longitudinale et située à B/5 ou 11,5 mètres, si cette distance est inférieure, de la muraille du navire vers

Article 9

En cas de circulation au-delà de l'échéance, le véhicule ne peut se déplacer que pour se rendre vers le lieu de remise en état ou au contrôle technique.

Article R6323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

tout moment, l'accouchement des femmes inscrites dans la structure ; 2° La première réponse aux complications survenant au cours du travail et de l'accouchement dans leurs locaux, avant transfert si nécessaire de la femme enceinte ou du nouveau-né vers

Article A102 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00

I. – Le transfert des documents mentionnés au I bis de l'article L. 102 B établis originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique.

Article R1245-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 04

à des tissus ou des cellules provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, le code unique européen est attribué au plus tard avant la distribution des tissus ou des cellules en France ou leur transfert, à des fins de greffe ou d'administration, vers

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

prévue ; 2° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public ; 3° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

sont les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries

Article R224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65

R'= 100-P'f-P'i-P'r où : a) " P'f " désigne les pertes par les fumées compte tenu de l'existence éventuelle d'un récupérateur de chaleur ; b) " P'i " désigne les pertes par les imbrûlés dans les résidus solides ; c) " P'r " désigne les pertes vers