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178 202 résultats pour « versement des cotisations sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200082

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

En l'espèce et par application de cette disposition, l'inspecteur du recouvrement a procédé à la réintégration dans l'assiette de calcul des cotisations sociales dues par la société Alsace Croisières des

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201085

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

à leur titularisation en raison précisément de leur affiliation audit régime auquel ils ont versé des cotisations ; qu'une rétroactivité dans l'affiliation au régime de sécurité sociale dont relèvent désormais

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201936

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

3), dans le litige l'opposant à la société Verdie agence, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200405

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Aoste, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'URSSAF de procéder au remboursement des indus de cotisations de sécurité sociale versés par la Société Orange en raison de la non application par erreur des dispositifs d'exonération prévus par la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00666

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

applicable en janvier 2004, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale disposait qu'entraient dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat

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CC

civ2

6137247ecd58014677415f5b

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

sociales, bien que ce paiement n'était nullement une condition au versement de l'AGED, le tribunal a violé les articles L. 553-1, L. 842-1 et D. 842-4 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b40a

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

travail sous l'autorité hiérarchique de ces trois organismes qui devaient être considérés comme ses employeurs ; Et attendu, ensuite, que l'Etat n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201179

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Technipfmc Plc (la société) un redressement portant, notamment, sur la réintégration dans les bases des cotisations du montant de l'indemnité de non-concurrence versée à l'un de ses salariés ; que la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201554

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

France Production (la société) un redressement portant notamment réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de l'intéressement versé aux salariés de son agence de [...] en application d'un

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201935

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

le litige l'opposant à la société Verdie agence, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200098

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

exclues de l'assiette des cotisations sociales les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail présentant strictement le caractère de dommages-intérêts , la cour d'appel

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ff37e08341cb497c89e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

a fait application des conditions et limites applicables à l’indemnité de licenciement et procédé à une réintégration partielle de la somme versée dans l’assiette des cotisations sociales.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200303

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

La société a saisi la commission de recours amiable pour contester la réintégration dans l'assiette des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'AGS d'une indemnité transactionnelle versée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201938

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

le litige l'opposant à la société Verdie agence, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200621

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Madic (la société) un redressement résultant, notamment, de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'allocations complémentaires aux indemnités journalières versées, en application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01805

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[K] irrecevable en sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société FCR à lui verser la somme de 608.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de versement de cotisations de retraites

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CC

soc

61372275cd580146773fd3f8

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

de la cotisation visée à l'article 1er, seront tenus de verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur lors du décès" ; que, faisant

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CC

civ2

61372477cd58014677415b83

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

d'Evry, 16 septembre 2004), que la société Autogrill gares Ile-de-France, qui exploite un restaurant, ayant appliqué la réduction forfaitaire des cotisations prévue à l'article L. 241-14 du code de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200622

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Madic (la société) un redressement résultant, notamment, de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'allocations complémentaires aux indemnités journalières versées, en application

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