Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 450 résultats pour « violation d'actes réglementaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 450 résultats pour « violation d'actes réglementaires »
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Article D574-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Article D374-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Article L551-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.
Article L3161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L5242-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.
Article L2192-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 05
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
Article L3133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 11
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
Article L2392-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
Article D274-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 02
Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Article L283-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.
Article L3162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 75
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3263-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 90
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article L5242-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.
Article 159
Le conseil des ministres peut soumettre à référendum local, après autorisation donnée par l'assemblée de la Polynésie française, tout projet d'acte réglementaire relevant de ses attributions. II.
Article 20
Les détenteurs d'opacimètres ou leur représentant doivent : 1° Veiller au bon entretien de leurs opacimètres, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et en demander la vérification périodique aux organismes
Article R331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89
Lorsque le directeur prend un acte réglementaire dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont reconnus par l'article L. 331-10, il en informe le conseil d'administration.
Article 2
vérification initiale effectuée lors de la mise en service des installations comprend l'examen de l'ensemble des installations, y compris les matériels électriques amovibles à source autonome, et l'étude de la conformité de celles-ci aux dispositions réglementaires
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