Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 20a-B de l'annexe "Visiteurs médicaux" de la convention collective nationale des industries

actuelle de temps médical' selon l'expression de l'ACMS, l'organisation d'une seule visite médicale en 2011 et le défaut de visite médicale périodique en 2012, ou encore le fait que la visite périodique

la carence de son employeur de soumettre ses salariés aux visites médicales du travail, sans vérifier si, pour produire ces documents, l'intéressé avait dû subir un examen médical comprenant les mêmes

[E] [Y] les sommes suivantes : * 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour l'absence de visite médicale à la

[G] en sa demande de rappel au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Sur les visites médicales : M.

Ce dernier ne s'est pas présenté le 27 décembre 2023 à la visite médicale auprès d'un médecin psychiatre agréé devant émettre un avis sur la prolongation du congé de grave maladie.

, pour rejeter la demande de dommages- intérêts fondée sur le défaut d'organisation par l'employeur de la visite médicale de reprise, qu'il était établi que M.

X... prévoyait qu'il était employé sous réserve de la visite médicale d'embauche, il est constant qu'il avait été effectivement employé par Mme Y..., de sorte que l'absence de visite médicale d'embauche

n'est tenu d'organiser la visite médicale de reprise que dans la mesure où le salarié a effectivement repris le travail, manifesté sa volonté de le reprendre ou sollicité une telle visite.

médicale de reprise ; qu'or, le fait que la société Cristal de Paris ait fait passer à Mme X... les visites médicales de reprises à l'issue des arrêts maladie d'octobre et novembre 2003 démontre qu'elle

Sur les visites médicales d'embauche : Le tribunal a considéré que l'association SSTI avait indûment facturé des visites médicales d'embauche au visa des dispositions suivantes de la circulaire du 9

Elle fait valoir que : - en l'absence de visite médicale de reprise organisée par son employeur, son contrat de travail était suspendu de sorte que les circonstances invoquées dans lettre de licenciement

n° S/93-60.003 ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 13 mars 1992, le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris a décidé que le Syndicat national des représentants et visiteurs

médicale du 28 avril 2008, du 27 septembre (année illisible sur copie de mauvaise qualité) et du 14 mai 2012, une convocation adressée à Mme Marie-Paule X... pour la visite médicale du 24 avril 2012, un

Il a organisé tardivement la visite médicale d'embauche, n'a pas respecté pas la demande de la médecine du travail de prévoir une visite dans les trois mois suivants la visite périodique du 7 janvier 2016

médicale de reprise à la suite de l'accident du travail survenu en 2006, en n'organisant une véritable visite médicale de reprise à la suite de l'accident du travail survenu en 2007 ni une seconde visite

(pièce n°13 : attestation visite médicale de reprise du 23 mars) - Mme [W] n'a cependant jamais repris puisqu'alors même qu'elle s'est rendue à la visite médicale de reprise, cette dernière faisait l'objet

médicale de reprise Considérant que les appelants font valoir que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu puisque le 10 octobre 2006, le salarié était absent à son poste de travail, que celui-ci

de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs caractérisant cette impossibilité ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée n'avait pas été soumise à une visite

Le jugement est confirmé. 6- Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche Le salarié ne démontre aucun préjudice .