Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

III : 1 072 F ; Zone III : 1 025 F ; Zone III : 977 F.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs.

I : 1.044 F ; Zone II : 998 F ; Zone III : 951 F.

Article 1

—

prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (1, a) du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1984 sont fixés comme suit : Zone

Article 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13

Code des douanes

Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2.

Article R*122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Code de la sécurité intérieure

Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.

Article R126-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 30

Code rural (nouveau)

Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense : 1° Les massifs forestiers protégés ; 2° Les zones agricoles protégées prévues

Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles R. 122-33 et R. 122-34 du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité, au général

Article Annexe II (suite)

—

LIEU NOIR Pollachius virens (En tonnes) du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) des zones I et II des zones II a, III b, c et subdivisions 22-32 et eaux internationales des zones V b, XII et XIV

Article 2 terdecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2025, à 26,81 € en zone A, 18,64 € en zone B 1, 15,25 € en zone B 2 et 11,16 € en zone C ; b.

Article 2

—

Dans les zones géographiques et pour des durées déterminées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, le fonds intervient au bénéfice des téléspectateurs résidant dans ces zones qui en font la demande et qui remplissent les

Article N 2

—

Calcul de l'effectif a) Zones à restauration assise : b) Zones à restauration debout : 2 personnes par mètre carré ; c) Files d'attente : 3 personnes par mètre carré.

LEGIARTI000047361482

—

Les limites des zones de contrôle des émissions désignées en vertu des articles 213-6.13.6 et 14.3, autres que les zones de la mer Baltique et de la mer du Nord, sont décrites dans la présente annexe.

Article D6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 05

Code de la défense

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

Article D6231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

Code de la défense

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

Article 81

—

réorganisation foncière ou de remembrement rural ; - à l'arrêté constituant l'association syndicale, en matière de remembrement préalable à la reconstruction et à l'acte qui constitue, autorise ou institue l'association foncière, en matière de remembrement urbain

Article 2

—

Ce plan comporte : Des propositions de fusions des communes des agglomérations formant un tissu urbain continu et dont la réunion s'impose pour des motifs de développement et de bonne administration ou, s'il s'agit d'agglomérations de plus de 50 000

Article 62

—

poids maximal excédant 3,5 tonnes et les véhicules affectés au transport de personnes comportant outre le siège du conducteur plus de huit places assises mis en circulation après le 1er octobre 1976, à l'exception des véhicules à usage spécifiquement urbain

Article R581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre

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