Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés sous toutes leurs formes contenus dans des récipients mobiles non branchés et des matières inflammables (classées F + ou F suivant l'inflammabilité des liquides établie par l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 1994

Article 5

—

Il comprend : 1° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, président ; 2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts de la branche d'activité

Article L2261-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60

Code du travail

Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives.

Article L221-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77

Code de la mutualité

Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif

Article 4

—

propagation du covid-19, et par dérogation au titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment ses articles L. 3151-3 et L. 3152-2, et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche

Article R322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

Lorsqu'une entreprise agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L815-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

Les dépenses entraînées par l'action sociale prévue au présent article sont remboursées au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.

Article R211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 30

Code de la mutualité

Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article Annexe B

—

Cette trajectoire de retour à l'équilibre devrait être atteinte au moyen de réformes ambitieuses sur l'ensemble des branches de la sécurité sociale.

Article R334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, en fonction des branches exercées, en application des dispositions suivantes : a) Pour les branches 20 et 21 mentionnées aux articles

Article 13

—

Le corps est divisé en deux branches comprenant l'une les astronomes, l'autre les physiciens.

Article 53

—

publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de la nouvelle branche

Article MS 5

—

Ces appareils doivent être conformes aux normes françaises et être alimentés : - soit par des branchements particuliers d'incendie des établissements intéressés ; - soit directement par les conduites publiques. § 3.

Article 1

—

prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche

Article 1

—

Sont compris au nombre des ouvrages incorporés en vertu de l’alinéa précédent les branchements qui relient les ouvrages à usage collectif de transmission ou de transformation aux compteurs des abonnés ou aux appareils de contrôle en tenant lieu.

Article 3

—

Ardelu, Aunay-sous-Auneau, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Champseru, La Chapelle-d'Aunainville, Châtenay, Denonville, Ecrosnes, Francourville, Gallardon, Garancières-en-Beauce, Le Gué-de-Longroi, Houville-la-Branche

Article 3

—

présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II du même article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d'euros en 2017 au profit de la branche

Article L625-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs, mentionnés à l'article L. 625-2, contrôlent le respect des conditions mentionnées au premier alinéa et peuvent eux-mêmes faire l'objet de contrôles et,

Article Annexe

—

Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux cadres de santé civils et, aux cadres de santé paramédicaux civils : - infirmiers anesthésistes ; - infirmiers de bloc opératoire ; - puéricultrices ; - masseurs-kinésithérapeutes

Article L2122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Code du travail

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national

Page 37 · 1 694 résultats

← Précédent Suivant →