Article Annexe B

RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES, PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) sur la période 2014-2017. A l'issue de cette période, l'objectif du Gouvernement est le retour à l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale (hors Caisse d'amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve des retraites). Cette trajectoire de retour à l'équilibre devrait être atteinte au moyen de réformes ambitieuses sur l'ensemble des branches de la sécurité sociale. Ainsi, la réforme des retraites et celle de la branche Famille devraient permettre de préserver le haut niveau de protection de notre système d'assurance sociale en assurant sa viabilité financière à moyen et à long termes. Ces deux réformes d'ampleur s'accompagnent de l'adoption d'un objectif ambitieux de maîtrise de l'évolution des dépenses d'assurance maladie avec, comme cible, une évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,4 % dès 2014. I. ― Un environnement économique en voie de redressement, mais encore marqué par les conséquences de la crise économique Les hypothèses macro-économiques retenues dans la construction des projections jointes à la présente annexe retiennent pour 2013 une prévision de croissance de 1,3 % en valeur de la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale. L'année 2014 serait plus favorable, avec une progression de la masse salariale du secteur privé de 2,2 %, qui s'établirait à 3,5 % en 2015 et se stabiliserait à 4,0 % en 2016. Elle retrouverait ainsi le rythme moyen d'évolution constaté entre 1998 et 2007 (+ 4,1 %). Hypothèses retenues dans la projection pluriannuelle (En pourcentage) 2013 2014 2015 2016 2017 PIB (volume) 0,1 0,9 1,7 2,0 2,0 Masse salariale privée 1,3 2,2 3,5 4,0 4,0 ONDAM 2,8 2,4 2,4 2,4 2,4 Inflation hors tabac 0,80 1,30 1,75 1,75 1,75 Par ailleurs, les prévisions économiques sous-jacentes au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances font désormais l'objet d'un avis du Haut Conseil des finances publiques. Ce dernier, instauré en 2012 par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, se prononce en effet sur la sincérité des prévisions macroéconomiques ainsi que sur la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme et des engagements européens. II. ― Des réformes d'ampleur sur l'ensemble des branches de la sécurité sociale La réforme des retraites et celle de la branche Famille posent les bases d'une trajectoire crédible de retour à l'équilibre. III. ― Cet effort de redressement sera accompagné d'un apport modéré de nouvelles recettes Cet effort sur la dépense de l'ensemble des branches de la sécurité sociale sera complété par un apport, qui restera toutefois modéré, de nouvelles recettes. En effet, les gains fiscaux attendus de la réforme du mode de calcul du quotient familial et de la fiscalisation de la participation des employeurs au financement des contrats collectifs relatifs à la protection complémentaire contribueront au redressement des comptes de la sécurité sociale dès 2014. Le projet de loi de finances prévoit donc l'affectation de produits de TVA à due concurrence au régime général. Par ailleurs, la branche Vieillesse sera affectataire, dès 2015, des gains attendus de la fiscalisation des majorations de pension pour enfants, qui sont estimés à 1,2 milliard d'euros. Recettes, dépenses et soldes du régime général (En milliards d'euros) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 141,8 148,0 154,9 157,5 163,8 169,1 174,8 180,7 Dépenses 153,4 156,6 160,8 165,1 169,8 174,2 178,6 183,1 Solde - 11,6 - 8,6 - 5,9 - 7,6 - 6,0 - 5,1 - 3,8 - 2,4 Accidents du travail-maladies professionnelles Recettes 10,5 11,3 11,5 11,8 12,1 12,5 13,0 13,5 Dépenses 11,2 11,6 11,7 11,5 12,0 12,1 12,3 12,5 Solde - 0,7 - 0,2 - 0,2 0,3 0,1 0,4 0,6 1,0 Famille Recettes 49,9 51,9 53,8 54,8 56,9 58,7 60,4 62,1 Dépenses 52,6 54,5 56,3 57,6 59,2 60,6 62,0 63,1 Solde - 2,7 - 2,6 - 2,5 - 2,8 - 2,3 - 1,9 - 1,6 - 1,0 Vieillesse Recettes 93,4 100,5 105,4 111,3 116,0 120,5 125,5 130,1 Dépenses 102,3 106,5 110,2 114,6 117,2 121,0 125,5 129,5 Solde - 8,9 - 6,0 - 4,8 - 3,3 - 1,2 - 0,5 0,1 0,6 Toutes branches consolidées Recettes 285,6 300,8 314,0 323,5 336,6 348,4 361,0 373,2 Dépenses 309,6 318,2 327,3 336,9 346,1 355,6 365,6 375,0 Solde - 23,9 - 17,4 - 13,3 - 13,3 - 9,5 - 7,2 - 4,7 - 1,8 Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d'euros) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 164,8 171,7 178,8 181,7 188,0 193,7 199,9 206,3 Dépenses 176,2 180,3 184,7 189,4 194,0 198,9 203,7 208,7 Solde - 11,4 - 8,5 - 5,9 - 7,7 - 6,0 - 5,2 - 3,9 - 2,4 Accidents du travail-maladies professionnelles Recettes 11,9 12,8 13,1 13,2 13,5 13,9 14,4 14,9 Dépenses 12,6 13,0 13,7 12,9 13,3 13,5 13,7 13,9 Solde - 0,7 - 0,1 - 0,6 0,4 0,2 0,4 0,7 1,0 Famille Recettes 50,4 52,3 54,1 55,2 56,9 58,7 60,4 62,1 Dépenses 53,0 54,9 56,6 58,0 59,2 60,6 62,0 63,1 Solde - 2,7 - 2,6 - 2,5 - 2,8 - 2,3 - 1,9 - 1,6 - 1,0 Vieillesse Recettes 183,3 194,6 203,4 212,1 219,4 226,3 234,1 241,4 Dépenses 194,1 202,4 209,5 216,2 221,0 227,4 234,9 242,0 Solde - 10,8 - 7,9 - 6,1 - 4,1 - 1,7 - 1,1 - 0,8 - 0,6 Toutes branches consolidées Recettes 399,5 419,4 436,3 449,4 464,6 479,2 495,0 510,6 Dépenses 425,0 438,5 451,4 463,6 474,5 486,9 500,6 513,6 Solde - 25,5 - 19,1 - 15,1 - 14,2 - 9,8 - 7,7 - 5,5 - 3,0 Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Recettes 9,8 14,0 14,7 16,9 17,0 17,5 17,9 18,4 Dépenses 13,8 17,5 18,9 19,7 20,4 20,5 20,5 20,4 Solde - 4,1 - 3,4 - 4,1 - 2,7 - 3,4 - 3,1 - 2,6 - 2,0