Codes de loi français

Article 50

L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière aux assurances sociales précomptées sur le salaire est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.

Article 8

La commission administrative dresse, pour chaque section de vote, la liste des électeurs bénéficiaires des assurances sociales et, éventuellement, la liste des électeurs employeurs. Chaque liste est établie en double.

Article L731-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 87

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance qui entrera en vigueur le 1er juillet 1946, sauf en ce qui concerne les dispositions pour lesquelles des décrets fixeraient des dates différentes d'entrée en application.

Article 15

L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.

Article L4525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement.

Article 4

-Pour les prestations de soins réalisées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation, les recettes des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale leur

Article 3

L731-35 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L622-2, Art. L662-1, Art.

Article R138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 31

Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 sont tenues de remettre à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet la déclaration, conforme à un modèle

Article 2

le droit à retraite à taux plein au titre de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Article 45

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 64

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-15, Art. L162-30-2, Art. L162-30-3, Art. L162-30-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L931-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance, aux unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle

Article D134-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 48

sociale, des charges de surcompensation des prestations d'accidents du travail du régime minier.

Article LO111-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42

août 2001 relative aux lois de finances ; 3° Les dispositions ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes ; 4° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, les dispositions

Article 42

A compter du 1er avril 1983 un complément de pension est attribué aux salariés assurés sociaux qui, à partir de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ne remplissent pas les

Article 1

I. - Au titre de la période courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour chaque mois et chacune des allocations mentionnées au III de l'article

Article 2

1° A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D331-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 67

- Code de la sécurité sociale. Art.

Article 18

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2-1, Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.