Au cours de la première séance de la chambre de commerce et d'industrie qui suivra les élections, il sera procédé à l'élection du bureau et à la désignation par le sort des sièges qui seront soumis au premier renouvellement partiel, qui aura lieu trois

Article L722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Code de commerce

Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans

Article 20-3

—

Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, et la veille juridique.

Article L1521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Code de la défense

Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d'un examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci.

Article R1111-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 29 > 97

Code de la santé publique

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel ayant pour seul objet le référencement

Article L653-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 00

Code rural (nouveau)

règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre peuvent, sur place ou sur convocation, prendre connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en obtenir copie par tout moyen

Article 723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de recours, dans un

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration

Article 6

—

l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer la protection de l'installation contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles, conformément aux directives du ministre de l'industrie

Article 10

—

Toutefois, les personnes qui, au moment de leur décès, avaient cessé de remplir, depuis une période de moins de douze mois, les conditions pour relever du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des assurances

Article 1

—

La commission prévue à l'article 3 du décret n° 82-639 du 22 juillet 1982 est composée ainsi qu'il suit ; Au titre du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce et des régimes qui lui sont rattachés.

Article R917-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 40

Code de commerce

A l'article R. 713-65 : a) Après les mots : " L. 713-11 ", sont ajoutés les mots : " ; ces catégories professionnelles constituent les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;

Article LO213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être désigné, avec

Article 56

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L741-1 II.-Le I entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article L214-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un OPCVM peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.

Article 3

—

de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Article 696-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres

Article L161-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

Code de la sécurité sociale

I. - La preuve d'existence est apportée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers, par l'utilisation de dispositifs techniques permettant l'usage de données biométriques

Article 12-2

—

L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce

Article L175-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

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