Considérant que les dispositions de l'article L. 52-8 relatif aux conditions de financement du code électoral dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 janvier 1995 ne sont pas applicables aux élections

de Nancy a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune de Longuyon pour la désignation des membres du conseil municipal de ladite commune ; 2°) valide lesdites élections

publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, >> - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 254 du code électoral : "L'élection

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de Haute-Corse, annulé son élection en qualité de

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Dreux et a proclamé

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections

X... : Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de l'élection des représentants de la France au Parlement européen du 13 juin 1999 ont été déposées avant la tenue de cette élection et ne

Nicolas X..., candidat tête de liste "Moins d'impôt maintenant" lors de l'élection au Parlement européen qui s'est déroulée le 13 juin 1999 ; Vu, enregistrées le 6 décembre 1999, les observations présentées

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rectifié les procès-verbaux des résultats des élections des délégués du personnel et les procès-verbaux des élections

syndicat des services CFDT, dont le siège est [...]                                          , contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Cambrai (contentieux des élections

désignation des membres du conseil municipal et, le 18 juin 1995, pour la désignation du maire et des adjoints ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne l'élection

Monnier et de ses colistiers ; 4°) subsidiairement, annule l'élection des conseillers forains élus sur la liste de M. A... ; 5°) condamne solidairement M.

du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent l'élection ; Considérant que la protestation formée par M.

d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 21 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, qu'elle avait saisi en application de l'article L. 52-15 du code électoral à la suite des élections

/Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections pendant une durée de 6 mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale

Lors d'une réunion extraordinaire du 13 décembre 2023, le CSE d'établissement a voté la révocation de ces délégués puis a procédé à une nouvelle élection avec la désignation de MM.

comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral et après avoir constaté le rejet en date du 20 juillet 1998 de son compte de campagne lors de l'élection