la décision en date du 16 janvier 1995 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M.

détriment, et à ce que la décision implicite d'autorisation de son licenciement soit déclarée illégale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail

FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE" S.F.P le 5 avril 1979, 2° annule la décision du 5 avril 1979 en tant qu'elle concerne le requérant, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

PHINELEC INTERIM, a déclaré que cette décision était illégale ; 2° déclare que ladite décision est légale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail

Requêtes de la Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipements sanitaires, chauffage et canalisation, tendant à l'annulation de deux arrêtés du ministre du travail

Casino et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI.

par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par renvoi préjudiciel du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, a déclaré que le silence gardé pendant sept jours par l'inspection du travail

Y..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

1976 PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS OU S'EFFECTUE LA VENTE D'AMEUBLEMENT ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES TROIS DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL

Bué, ensemble la décision en date du 4 septembre 1981, du directeur du travail de Quimper, accordant à la SOCIETE DES TRANSPORTS SAVONRICE l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique

La durée du travail était fixée à 43 H 30 par mois.

DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 29 DECEMBRE 1977 DU PREFET DE L'AUBE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL

le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Rhône-Poulenc Industries, les dispositions de l'article 2 de la décision du 30 janvier 1979, par lesquelles l'inspecteur du travail

A PARIS 8EME ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS