Service de veille permanente 1 A bord des navires à passagers, il doit exister, à la mer et au port, un service de veille permanente et de première intervention en cas d'incendie. 2 Si le volume total des emménagements à passagers est compris entre 6

Article R411-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 10

Code de la sécurité intérieure

L'habilitation au port d'une arme est délivrée, dans les conditions fixées par arrêté, aux policiers adjoints de la police nationale : 1° Dont l'aptitude physique au port de l'arme a été vérifiée par un médecin du service médical statutaire de la police

Article 240-2.08

—

Conditions d'utilisation des engins de plage 1. Principe de la limitation à 300 mètres d'un abri de la navigation des engins de plage Les engins de plage effectuent une navigation exclusivement diurne.

Article L592-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut : 1° Dispenser des formations, délivrer des attestations, des habilitations, des qualifications ou des certifications professionnelles et exercer les missions dévolues aux organismes certificateurs

Article 122-7

—

Ils peuvent se voir confier la responsabilité de la direction ou de l'encadrement de services ou d'unités de police technique et scientifique, dans le respect des articles 121-1 et 121-5 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.

Article R242-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

sapeur-pompier, régi par l' article R. 723-79 du code de la sécurité intérieure exerce des missions de service public au sein du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours créé en application de l'article L. 1424-1

Article R331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Code de l'environnement

Lorsque le directeur exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 331-19-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant

Article R247-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

personnes chargées à son égard de la mesure, ne peuvent être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention

Article R2513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 80

Code général des collectivités territoriales

commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille dispose du centre opérationnel des services de secours et d'incendie de Marseille (COSSIM) afin d'assurer, conformément aux dispositions de l'article L732-5 du code de la sécurité intérieure : 1°

Article L271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à l'article L. 126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.

Article R5312-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 53

Code des transports

Les grands ports maritimes sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208

Article 35

—

A titre de mesures transitoires, les personnels formés aux interventions hyperbares avant l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'équivalence en fonction de leurs prérogatives actuelles.

Article 2

—

. - Les entreprises qui sont titulaires du certificat prévu au premier alinéa de l'article R. 4451-38 du code de travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent poursuivre les interventions que ce certificat permet

Article 5

—

l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention

Article 240-1.04

—

Il est embarqué sur un moyen nautique situé à proximité immédiate du groupe qu'il encadre, et peut effectuer sans délai une intervention pour mettre en sécurité les pratiquants.

Article 13

—

les opérations de lutte contre les incendies de bâtiments et autres structures ; - les opérations de lutte contre les feux d'espaces naturels ; - les opérations de secours à personnes ; - les opérations de sauvetage lors de catastrophes ; - les interventions

Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

Le système fédéral de garantie informe sans délai le fonds national de garantie et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute intervention financière et de toute mesure d'exclusion qu'il décide.

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat mentionnés à l'article L. 111-111.

Article 19

—

dérogation au I de l'article 18 ci-dessus : a) Les modes opératoires de soudage qui sont, à la date de publication du présent arrêté, qualifiés dans les conditions antérieurement applicables, peuvent être utilisés jusqu'au 29 mai 2002 pour les interventions

Article L1424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Ont la qualité de services locaux d'incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

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