l'opposant : 1°/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

litige l'opposant : 1°/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 7], 2°/ à M.

l'opposant : 1°/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 3], 2°/ à M.

l'opposant : 1°/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 4], 2°/ à M.

), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 3], 2°/ à M.

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique pour

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1.

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de coadministrateur judicaire de la société Groupe Planet Sushi, 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de : 1°

1989, de trois mois et ainsi excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 321-18, 4° du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le tribunal d'instance s'est borné à reporter les élections

Sur le pourvoi formé par la société SMN à l'enseigne Klinos, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Lille (élections

pourvoi n° W 93-60.421 formé par le SRCTA, dont le siège social est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Paris du 7e arrondissement, au profit : 1

formé par la société Vilpaix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, au profit de : 1