En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

dans la limite de la garantie, sans rechercher quel aurait été le montant des travaux de réparation de celui-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1

Sur le moyen de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande principale irrecevable comme étant prescrite ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances : "toutes actions dérivant

n’est pas conforme aux dispositions de l’article R112-1 du Code des Assurances.

pris de la violation des articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "

civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant d'apprécier elle-même les éléments du dossier qui lui étaient soumis, la cour d'appel aurait refusé

DU CODE DES ASSURANCES, SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR OU MANDANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE, L'IMPRUDENCE OU LA NEGLIGENCE

de l'article L. 241-1 du Code des assurances, avec référence à l'article A 241-2 a du Code des assurances, mais aussi, avant réception, les dommages matériels affectant les travaux en cas d'effondrement

R... et Mme F... ; Aux motifs que l'article L 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du code des assurances

action en garantie dérive du contrat d'assurance et qu'en conséquence c'est la prescription biennale qui s'applique, conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

des hypothèses limitativement énumérées, de sorte qu'elle n'était ni formelle ni limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1

des articles L. 420-1 et suivants du Code des assurances, alors que, selon le moyen, d'une part, la collision de la victime avec un animal en liberté étant la seule cause de l'accident qui restait possible