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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372299cd580146773fef2c
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté
Source officielleciv3
613722a6cd580146773ff9cf
6 mai 1996
6 mai 1996
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, en se fondant sur un
Source officielleciv3
61372275cd580146773fd417
30 mai 1995
30 mai 1995
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f5292
4 juin 1991
4 juin 1991
Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la juridiction administrative
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f5294
4 juin 1991
4 juin 1991
Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la juridiction administrative
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5b6d
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté
Source officielleciv3
61372346cd58014677407abb
11 mai 1999
11 mai 1999
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un
Source officielleciv3
61372346cd58014677407ac3
11 mai 1999
11 mai 1999
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un
Source officielleciv3
61372347cd58014677407b90
11 mai 1999
11 mai 1999
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un
Source officielleciv3
61372349cd58014677407d0d
20 juillet 1999
20 juillet 1999
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur
Source officielleciv3
613722c4cd580146774013c1
25 mars 1997
25 mars 1997
X... étant partie à l'ordonnance d'expropriation a qualité pour se pourvoir contre cette ordonnance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleciv3
613722aecd5801467740005b
16 juillet 1996
16 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ M.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae83a5cdc6046d4703fbcf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F859 Procédure 2022RJ0025 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS KEYBAS [Adresse 1] Date d'ouverture
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8437cdc6046d4704078d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F871 Procédure 2017RJ0420 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS MAIKE AUTOMOTIVE [Adresse 1]
Source officielleciv3
613722b4cd58014677400601
16 juillet 1996
16 juillet 1996
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un
Source officielleciv3
613722d4cd5801467740202d
25 mars 1997
25 mars 1997
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un
Source officiellesoc
61372466cd580146774152de
11 octobre 2005
11 octobre 2005
la société Danpex et de l'avoir condamnée au paiement de créances salariales et indemnitaires, pour des motifs qui sont pris du défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60070
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Adresse 15], 8°/ à Mme [CJ] [XN], domiciliée [Adresse 10], 9°/ à Mme [NN] [N], domiciliée [Adresse 4], 10°/ à Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 17], 11°/ à Mme [K] [T], domiciliée [Adresse 1]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300913
14 septembre 2017
14 septembre 2017
-1 du code de l'expropriation et les articles R. 11-22, R. 12-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0c7
18 mai 1994
18 mai 1994
la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, 6 1
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