La Cour de cassation accueillit le pourvoi et cassa, par arrêt du 20 mars 1984, l'arrêt attaqué pour défaut de motivation.

COUR ; Attendu que [G] [I] a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER du 28 novembre 2014 qui a réduit à la somme de 11.887,01 € les causes

[G] [X] à 20%, En tout état de cause, - dire et juger que la caisse sera tenue de faire l'avance de l'intégralité des condamnations, - déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° Z 16-25.110 R É P U B L I Q

Par acte en date du 31 août 2004, la société Robust et son assureur la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse Régionale de Réassurance Mutuelle

opposant [M] [P] à la compagnie Groupama Centre Atlantique en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (CPAM 24).

N° 13/01720 AFFAIRE : SOLEIL COUCHANT C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LEVALLOIS VILLIERS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle M.

instance, dont cette cour est d'ailleurs en partie saisie de l'appel dans le cadre du renvoi de cassation ; que la cassation totale et l'annulation prononcées par la cour de cassation le 5 novembre 2013

Elle ajoute qu'en tout état de cause en aucun cas le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée du 10.07.2019 ne peut valoir convocation à une audience statuant sur la clôture

Subsidiairement, il demande la fixation de ses préjudices aux sommes suivantes ainsi qu'il l'a exposé oralement lors de l'audience : - 40.000 euros au titre des souffrances physiques - 40.000 euros

NAL DE COMMERCEVIENNE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 mai 2005 M. X...

Les honoraires de l’agence immobilière ont été fixés à 40.000 € TTC. L’acte devait être réitéré le 15 février 2023 et le délai a été prorogé au 31 mars 2023.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, Mme A, représentée par Me Brunner, demande au tribunal : 1°) de condamner la Région Grand Est à lui verser la somme totale de 40.000

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.

Par arrêt du 12 mai 2016, la cour d'appel de Nîmes a déclaré la société [A] irrecevable en cause d'appel.