Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

[J] [W] demande en dernier lieu à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter, Vu l'article 226 du code civil, Vu les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, Vu l'article

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-22.088 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...],

IARD, ABEILLE ASSURANCES en leur qualité de co-assureurs de la société CITTIC, à indemniser la société DEVELOPPEMENT PROMOTION à hauteur de 244. 211 XPF assortie des intérêts légaux courant à compter

Par une requête enregistrée le 27 février 2023 sous le numéro 2301839, Mme C A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal d'annuler le titre n°00600-2023-108-2119 rendu exécutoire le 10 février

Par une requête enregistrée le 27 février 2023 sous le numéro 2301839, Mme C A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal d'annuler le titre n°00600-2023-108-2119 rendu exécutoire le 10 février

Par une requête enregistrée le 27 février 2023 sous le numéro 2301839, Mme C A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal d'annuler le titre n°00600-2023-108-2119 rendu exécutoire le 10 février

Ils se prévalent des dispositions de l'article R. 211-29 du code des assurances qui prévoit une suspension du délai de 8 mois institué par l'article L. 211-9 du code des assurances lorsque l'assureur n'a

Sur la demande de doublement des intérêts: En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est

-9 et L.211-13 du code des assurances, - condamné in solidum le Centre Hospitalier de [Localité 6] et la SHAM aux dépens de première instance et d'appel d'ores et déjà exposés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'assurance mutuelle Matmut, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

à intervenir devienne définitif, par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

Par un arrêt n° 13NT02622 du 27 février 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées devant le tribunal administratif de Rennes.

attaqués méconnaissent l'article 23 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au stockage des fientes ; - ils méconnaissent le règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 ; - ils méconnaissent

S'agissant des incidents du 27 mai 2016 : 10.