R.120 du code électoral est expiré ; qu'il y a lieu, par suite, de statuer immédiatement sur la protestation présentée par M.

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

aux articles L.260, L.263 et L.264.

83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, d'une déduction supplémentaire de même montant pour frais professionnels, la cour d'appel énonce à bon droit, dans un motif

J... est intervenu sur une procédure irrégulière ; qu'il doit, par suite, être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal par l'article R. 120 du code électoral est expiré ; que dès lors, il

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent

Laurent Olléon, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif d'Orléans : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 120

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

décidant que le licenciement pouvait justifier la perte des droits d'option antérieurement octroyés au salarié, en l'absence de tout fait fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du

reconnu à l'URSSAF la possibilité d'exclure rétroactivement, lors d'un contrôle opéré en 1981, du bénéfice de l'abattement les ouvriers affectés uniquement en atelier, manque de base légale au regard de l'article

que le salarié en cause a procédé à un tel abattement sur ses déclarations et que l'administration fiscale n'a pas contesté ces déclarations, et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

LA COMMUNE DE LA CRAU présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

devaient pas bénéficier des modalités d'exonération prévues par l'arrêté du 26 mai 1975 et fixées par lettre circulaire de l'ACOSS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 120-4 du code du travail, 1137 et 1147 du code civil et des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les appréhensions de

L. 120-9 ; qu'elle en a déduit que, dans ces conditions, la signature du contrat de service civique litigieux n'appelle aucune réserve puisque l'article L. 120-7 du code du service national prévoit que

. ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L.122-4 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions, M.

SUBORDINATION QUE SI LA CLINIQUE LE SOUMET A DIVERSES SUJETIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE ET QU'EN RETENANT SEULEMENT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE