ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 LUI REFUSANT

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975 ; que dès lors, en refusant de faire application de l'article 2

, 1973, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 et en décharge de la majoration de 10 % pour retard, mise à sa charge ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces

En 1974, elle a obtenu en justice une ordonnance enjoignant à son époux de lui verser une pension alimentaire de 20 £ par semaine, montant porté à 27 £ en 1977 et à 32 £ en 1978. Cependant M.

DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES

implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de ladite décision ; - annule la décision interministérielle du 28 mai 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

immobilière "Le Clos de la Prairie" se rattache aux années 1974 et 1975 et que le revenu global de M.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUXDITES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Z...

C... déclaraient vendre leur maison d'habitation à Mme veuve C..., leur mère et belle-mère, soit déclaré inopposable à la masse des créanciers par application de l'article 1167 du Code civil ; que le tribunal

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

1977 ; Considérant que la société civile agricole Y... qui était, jusqu'au 31 décembre 1971, imposée selon le régime forfaitaire propre aux bénéfices agricoles, a décidé de se placer, à compter du 1er

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE CABINET EDGAR QUINET

, DATE DE SA DEMANDE ADRESSEE A L'ADMINISTRATION ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 14 JUIN 1976, 23 JANVIER 1977 ET 18 JANVIER 1978

DE LA DEMANDE DE YAHIA TENDANT A RATTACHER SES TROUBLES DE DECEMBRE 1973 A CEUX DE 1970 ET 1971 ET NON PLUS A CEUX DE 1972 BIEN QU'ELLE NE PUT STATUER SUR CETTE QUESTION EN L'ABSENCE DE DECISION DE LA

     Le 16 janvier 1974, elle engagea une action civile en dommages-intérêts contre le conducteur du véhicule.

As regards the Hamburg Court of Appeal in particular, 689 appeals were entered in 1974, 758 in 1975, 786 in 1976 and 756 in 1977; 716 appeals were decided in 1974, 700 in 1975, 798 in 1976 and 788 in 1977