Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil

Article 1210-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 23

Code de procédure civile

ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article 53 du code de procédure pénale.

Article 74-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F : a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements

Article 3

—

des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; ou b) Par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 susvisé ; 3° Des procédures d'approche

Article R351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 79

Code de la sécurité sociale

Entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport au cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la validation

Article R612-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 53

Code monétaire et financier

Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

Livre des procédures fiscales

aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder : 1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de l'application, ou, pour les personnes mentionnées à l'article 1649 quater-

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : I-Code monétaire et financier Art. L621-12 II.

Article L228-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société.

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Article L1862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes

Article L211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne et relevant de la compétence du procureur européen conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant

Article 17-1

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l' article 21-13-1 du code civil , le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application de l'article R. 91 du même code ; 2° Les interprètes et les traducteurs mentionnés aux articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application

Article 4

—

64 A et 455 du code des douanes et L. 134 du livre des procédures fiscales ; -les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, visés à l'article L. 116 du livre des procédures fiscales ; -les

Article ANNEXE II

—

MODÈLE DE DIPLÔME Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0302 du 29/12/2019 (legifrance.gouv.fr) Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

Article R446-16-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87

Code de l'énergie

Lorsque le producteur adresse à son cocontractant une demande de modification de son contrat en application de l'article D. 446-10-1 ou du cahier des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 et que

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge

Article R450-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

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