267 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1476 et 829 du même code.

45 du Code de procédure civile et 102 du Code civil.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil

X... par acte du 5 juillet 1974, publié à la Conservation des hypothèques le 30 août 1974, et des parcelles 970 et 971 appartenant à la commune, et retenu que l'acte d'acquisition de M.

450 du code de procédure civile.

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 avril 2018, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 28/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Philippe

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

1134 du Code civil, et alors d'autre part, qu'en se contentant des seules affirmations des emprunteurs selon lesquelles ils avaient déjà remboursé la somme de 262 246,84 francs, les arrêts attaqués

La banque se prévaut, en premier lieu, des dispositions de l'article 975, 1°, du code de procédure civile aux termes desquelles la déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité, pour les demandeurs

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Deromedi sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; que Mmes Z... et F..., C...

1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des documents qui n'ont pas été invoqués et dont il n'est pas constaté

25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 979-1 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

971 et suivants du code civil ; que l'acte doit être considéré comme un faux, ce qui fait qu'il encourt la nullité pour ces seuls motifs en application de l'article 1001 du code civil ;

[E] mentionne être domicilié « [Adresse 3] », est nulle, faute de mentionner, conformément aux dispositions de l'article 975 du code de procédure civile, le domicile personnel du demandeur et que cette