450 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

L. 122-40 du Code du travail ; Attendu, en troisième lieu, que hors toute dénaturation et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour

Il réclame enfin la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la mise des dépens à la charge de la Caisse.

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

L. 122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L . 412-2 du code du travail, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure

s'est poursuivi, à compter du 1er janvier 1998, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avec l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides, qui a repris l'exploitation

publics, ensemble les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que pour le calcul du montant de la rémunération annuelle perçue par M.

générale précédemment donnée avant l'entrée dans les lieux le 1er février 1982 ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et alors 2°) qu'en présence des motifs du jugement,

Selon l'article L. 452-3 du même code, indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, en cas de reconnaissance de la

455 du code de procédure civile, M.

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la Caisse avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'à l'issue d'une seconde visite surprise au domicile de Mme X..., son

L. 1111-2 du code du travail ; 4°/ que seules les catégories de travailleurs visées à l'article L. 1111-2 du code du travail sont incluses dans les effectifs de l'entreprise et doivent en conséquence

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Mihaela BOGHIU,Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *********

son véhicule sur le parc de stationnement de la société Gremaro, était un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/