Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° A l'article L. 1221-3, les mots : " dans des conditions fixées par décret " ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 1221-4, le dernier alinéa n'est pas applicable. 2° bis A

Article A322-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Code du sport

Les séances de sauts définies au 3° des articles A. 322-150 et A. 322-151 ainsi qu'à l'article A. 322-152 nécessitent au minimum la présence de deux parachutistes autonomes désignés, l'un au sol, l'autre en vol, qui coordonnent, en liaison avec le pilote

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Code de procédure pénale

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit : 1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ; 2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51

Code de commerce

(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.

Article 223 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

Il en est de même si la société mère dénonce une des options prévues aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis qu'elle a exercée, sans formuler une autre des options

Article 108

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 60

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 21

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-73 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 111

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 17

—

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire, Art. L141-13 II. A.

Article 220

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 5 : Dispositions particulières A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Section 4 : Zones d'activité économique, Art. L318-8-1, Art.

Article 2

—

L452-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L423-4, Art. L424-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art.

Article 10

—

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l'arrêté précité est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

Article 3 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraudes dans le commerce des aliments du bétail

Tout fabricant, importateur ou vendeur sous sa marque de ladite vitamine A stabilisée, ou de concentrés vitaminisés A, ainsi que ceux préparant des composés minéraux ou des aliments composés vitaminisés A, désirant employer la mention "Vitamine A stabilisée

Article Annexe

—

CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT OBSERVATIONS ÉCONOMIE, FINANCES ET BUDGET A la rubrique : IV. - Services déconcentrés F. - Institut national de la statistique

Article 66

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L221-2, Art. L222-4, Art.

Article 148

—

L346-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L322-2-1, Art. L322-2-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L322-7 -Code de la consommation Art. L121-36, Art.

Article 4

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L211-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-12 - Code rural et de la pêche maritime Art. L411-27, Art. L411-33, Art.

Article 3

—

Sont autorisées en entrepôt fiscal de stockage, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, les manipulations suivantes : a) Les mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret du 13 septembre 1993 susvisé et au a de l'article 1er

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