Codes de loi français

Article L3232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 49 > 88

La teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Article R142-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Pour les personnes domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ce délai

Article R283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité

Article R763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans

Article 2

-Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 2

I. - La présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3531-1, Art. L3551-2

Article L2251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente

Article D781-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Pour l'application de l'article D. 732-40-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence : “ D. 732-52-1 ” est remplacée par la référence : “ D. 781-60 ”.

Article D781-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Les dispositions fixées aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 732-160 s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article L1426-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil départemental ou aux conseils départementaux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou

Article R184-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Pour l'application de l'article R. 113-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le b est ainsi rédigé : " b) A la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre d'activités agricoles ; ".

Article Annexe

: : : : : Saint-Denis : Tribunal de grande : : : instance de : : : Saint-Denis : : : : : Saint-Pierre : Tribunal de grande : : : instance de : : : Saint-Pierre : : : : : Tribunal supérieur d'appel de : : Saint-Pierre-et-Miquelon

Article AOC "Domfront"

, Saint-Jean-du-Corail, Saint-Symphorien-des-Monts, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Georges-de-Rouelley, Villechien.

Article 1

L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Savoie sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bourget-En-Huile, Le Chambre, Etable, Montendry, Montgilbert, Le Pontet, Saint-Alban-Des-Hurtieres, Saint-Etienne-De-Cuines, Saint-Georges-Des-Hurtieres

LEGIARTI000030250388

INTENSITÉ COLORANTE INDICE Comité régional Bourgogne Brouilly Rouge 20 Chénas Rouge 20 Chiroubles Rouge 20 Côte de Brouilly Rouge 20 Fleurie Rouge 20 Juliénas Rouge 20 Morgon Rouge 20 Moulin-à-Vent Rouge 20 Régnié Rouge 20 Saint-Amour

Article L4322-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 80

, à Saint-Barthélemy, à La Réunion et à Mayotte.

Article R771-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 10

Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France

Article L1442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues aux agences régionales de santé mentionnées aux articles L. 1431-1 et L. 1431-2.

Article L4232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en délégations ainsi organisées : 1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant

Article D182-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée