janvier 1987 et de l'indemnité compensatrice à laquelle il pouvait prétendre ; Sur le premier moyen : Attendu que le GAN IARD, le GAN vie et le GAN santé font grief à la cour d'appel d'avoir alloué

somme calculée en fonction du tarif du transport en commun le plus économique, d'autre part, que la prime d'outillage pouvait également être déduite de l'assiette, mais seulement en ce qu'elle était allouée

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1994) d'avoir, en confirmant le jugement qui lui avait alloué

Y... fait grief au jugement de ne pas lui avoir alloué la totalité des sommes qui lui étaient dues au titre de ses demandes ; alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes n'a pas ordonné une

attaqué (Reims, 29 novembre 1994) statuant après cassation, de l'avoir débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, les sommes allouées

réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir alloué

applicable en vertu des conventions franco-marocaines, d'autre part, de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant valoir qu'en ne saisissant pas le juge du fond et en percevant les sommes que lui avait allouées

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les juges, qui refusent d'allouer

incendie accidents (la compagnie) ; qu'un premier jugement du 23 avril 1981 a statué sur son préjudice corporel ; que, suite à une aggravation de son état, un deuxième jugement, du 6 juillet 1989, lui a alloué

dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Metz 25 septembre 2002) de l'avoir condamnée à garantir le paiement des dommages-intérêts alloués

et L. 132-8 du Code du travail ainsi que 30 et 33 de la Convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 février 2002) d'avoir alloué

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2001) d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des dommages-intérêts alloués

puis en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ; Attendu que l'AGS de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2001) d'avoir dit que les dommages-intérêts alloués

confirmatif attaqué (Dijon, 8 juillet 2004),d'avoir prononcé la nullité de la saisie-vente pratiquée par Mme Z... et d'en avoir ordonné la mainlevée alors, selon le moyen : 1 / que les aliments ne sont alloués

entre les parties pour défaut d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et ordonner la réintégration du salarié, l'arrêt, pour limiter à 55 000 euros le montant de l'indemnité d'éviction alloué

Le FIVA fait grief à l'arrêt d'allouer aux consorts R... la somme de 49 420,80 euros au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, alors « que les indemnités revenant au demandeur sont

W... à la somme de 351 690,80 euros en réparation de son préjudice corporel alors, selon le moyen : 1°/ que la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation

civil ; 3°/ que le préjudice nécessairement causé au salarié par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est un préjudice distinct du préjudice d'anxiété pouvant être alloué